Y..., a demandé en 1990 à la Caisse Organic de retraite de l'industrie et du commerce le bénéfice de l'allocation instituée en faveur des conjoints divorcés âgés de 65 ans par l'article 22-III du décret

des dispositions des articles L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail relatives au contenu des accords collectifs de travail ; Considérant que ni l'article 22 du décret du 14 juin 1946, qui accorde aux

des dispositions des articles L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail relatives au contenu des accords collectifs de travail ; Considérant que ni l'article 22 du décret du 14 juin 1946, qui accorde aux

des dispositions des articles L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail relatives au contenu des accords collectifs de travail ; Considérant que ni l'article 22 du décret du 14 juin 1946, qui accorde aux

des dispositions des articles L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail relatives au contenu des accords collectifs de travail ; Considérant que ni l'article 22 du décret du 14 juin 1946, qui accorde aux

des dispositions des articles L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail relatives au contenu des accords collectifs de travail ; Considérant que ni l'article 22 du décret du 14 juin 1946, qui accorde aux

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Elles doivent remplir les conditions prévues au 1°, 2° ou 3° de l'article 22 ..." ; qu'aux termes du 1° dudit article 22, les candidats doivent justifier de sept années au moins d'exercice professionnel

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958

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jugement du tribunal administratif de Montpellier, comme le prescrit le III de l'article 22 bis de l'ordonnance précitée, une autorisation provisoire de séjour, est sans incidence sur la légalité de la

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" ; Il résulte de la volonté du législateur que la suspension de plein droit, dont le bénéfice est accordé à certains rapatriés par l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, atteint toutes

de substituer comme fondement légal de son arrêté les dispositions du 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'une telle substitution de base légale est possible dès lors que les

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation

22-8 et 9 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu que selon l'alinéa 8, de l'article 22 de cette Convention collective les salaires minima hiérarchiques

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat