AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6789f70239ae1759ccf6064e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Pour se déterminer ainsi, le juge a considéré, sur le fondement de l'article 2224 du code civil que le point de départ de la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation applicable
Source officiellePage 16 sur 8613
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0926DEC001110423
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le contrôle démontra que la teneur en soufre du combustible était de 1,68 %, alors que, selon l’article L. 218-2 du code de l’environnement (« C. env.
Source officielle