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172 260 résultats pour « article 218-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6789f70239ae1759ccf6064e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Pour se déterminer ainsi, le juge a considéré, sur le fondement de l'article 2224 du code civil que le point de départ de la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation applicable

Source officielle

Page 16 sur 8613

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0926DEC001110423

Admin. suprême

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Le contrôle démontra que la teneur en soufre du combustible était de 1,68   %, alors que, selon l’article L.   218-2 du code de l’environnement («   C.   env.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

662209789ce1420008389991

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu l'article L.137-2 ancien devenu l'article L.218-2 du code de la consommation, Vu l'article 2244 du code civil, - confirmer le jugement rendu le 13 juin 2023 en ce qu'il a : ' déclaré prescrite la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300424

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Source officielle
CA

1re chambre civile

67f60403ebd72824438567f2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2024, la société Deblangey BTP demande à la cour, au visa des articles 789 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b29a603a6929160358

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au visa de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article L.218-2 du code de la consommation, il explique que le délai de prescription débute au jour de l’achèvement des travaux ou l’exécution

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d9c549ea05a7cd2d53

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, L.214-169 et suivants du code monétaire et financier, L.218-2 du code de la consommation, 641, 642 et 700 du code de procédure civile, de : -Confirmer le jugement rendu le 25 mars 2022 en toutes ses

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

686d676ca2273490db109568

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.218-2 du code de la consommation ; - l'obligation de paiement elle-même est contestée, les travaux ayant été, selon eux, réalisés à titre gratuit dans un contexte familial, ce que des échanges de SMS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cba4ff9ec259c09870

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le juge de l'exécution n'a pris en compte que le premier acte pour retenir qu'il n'était pas justifié d'une dénonciation de la contestation dans le délai de l'article R.211-11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201502

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L. 218-2 du code de la consommation ; que la société KBL Richelieu Banque privée répond que la fin de non-recevoir tirée de la prétendue prescription de sa créance est un moyen nouveau en cause d'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d972c124f4fd8d671ba

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la prescription biennale de la dette garantie Les époux [W] invoquent la prescription biennale de l'article L 218-2 du code de la consommation, soutenant qu'ils sont en leur qualité de caution des

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219c79e4ea48318f5a983

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La prescription biennale édictée par l'article L.218-2 du code de la consommation était donc expirée à la date de la délivrance, le 27 novembre 2021, du commandement de payer valant saisie immobilière

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9326d9e13277d6e3892

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Faisant application des dispositions des articles L.111-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, de l'article R.512-1 et suivants du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00701

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code ; Mais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00304

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023 Mme [N] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-22.461 contre l'arrêt rendu le 24

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca7b8466bb5669fc153e50

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La société CNP caution réplique que, par application de l'article 1234 ancien du code civil, l'action de la société CIFD à l'égard de M. et Mme [L] étant éteinte depuis le 2 novembre 2014, l'obligation

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303445_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

bancaire prenait fin le 15 novembre 2023 ; il se prévaut de l'article L. 218-2 du code de la consommation ; l'ouverture d'un dossier auprès de la Banque de France n'est pas nécessaire pour deux incidents

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64379db89477fe04f5cc63c2

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[R], déclarer son action irrecevable, e t condamner l'appelant au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement en radiation de

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a65fb7bbd03a05db9650a0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur la prescription : Les articles L.218-1 et L.218-2 du code de la consommation prévoient une prescription de deux ans applicable aux contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110709

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

L. 137-2 (devenu L. 218-2) du code de la consommation ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la prescription ne peut être interrompue par la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier, que si

Source officielle