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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2427096_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Le bénéfice de cette réduction était subordonné à l’agrément fiscal du ministre chargé du budget délivré dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, à la SAS

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2500542_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Le bénéfice de cette réduction était subordonné à l’agrément fiscal du ministre chargé du budget délivré dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, à la SAS

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424420_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Le bénéfice de cette réduction était subordonné à l’agrément fiscal du ministre chargé du budget délivré dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, à la SAS

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2425083_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Le bénéfice de cette réduction était subordonné à l’agrément fiscal du ministre chargé du budget délivré dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts à la SAS Port

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2425337_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un l’agrément fiscal du ministre chargé du budget délivré dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2426863_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Le bénéfice de cette réduction était subordonné à la délivrance d’un l’agrément fiscal du ministre chargé du budget délivré dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2427115_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Le bénéfice de cette réduction était subordonné à l’agrément fiscal du ministre chargé du budget délivré dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, à la SAS

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2427203_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Le bénéfice de cette réduction était subordonné à l’agrément fiscal du ministre chargé du budget délivré dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, à la SAS

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2428897_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Le bénéfice de cette réduction était subordonné à l’agrément fiscal du ministre chargé du budget délivré dans les conditions prévues à l’article 217 undecies III-1 du code général des impôts, à la SAS

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00632_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

au capital de la société ; la notion de " programme immobilier " est étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00633_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

au capital de la société ; la notion de " programme immobilier " est étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21059_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

capital réalisée par la société civile immobilière Miami que le montant de sa propre souscription au capital de cette société étaient inférieurs à deux millions d'euros ; - la référence au III de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21060_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

capital réalisée par la société civile immobilière Ohio que le montant de sa propre souscription au capital de cette société étaient inférieures à deux millions d'euros ; - la référence au III de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101456_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

agrément ; l'administration, pour apprécier le montant des investissements, ne pouvait additionner les augmentations de capital des quatorze SCI ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00216_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

A au capital de cette société étaient inférieurs à deux millions d'euros ; - la référence au III de l'article 217 undecies du code général des impôts contenue dans l'article 199 undecies A du même code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003745_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

n'est au demeurant pas établie, mais la souscription du contribuable au capital de la SCI qui n'excède pas ce montant ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur le III de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100728_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

n'est au demeurant pas établie, mais la souscription du contribuable au capital de la SCI qui n'excède pas ce montant ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur le III de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001090_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

n'est au demeurant pas établie, mais la souscription du contribuable au capital de la SCI qui n'excède pas ce montant ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur le III de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001091_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

n'est au demeurant pas établie, mais la souscription du contribuable au capital de la SCI qui n'excède pas ce montant ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur le III de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001102_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

n'est au demeurant pas établie, mais la souscription du contribuable au capital de la SCI qui n'excède pas ce montant ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur le III de l'article

Source officielle

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