alors que, aux termes de l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 tel que modifié par l'article 7 de la loi constitutionnelle du 4 août 1995, aucun membre du Parlement ne peut fait l'objet, en

l'état des constatations de l'expert et de l'aveu de Mme Z..., la cour d'appel aurait dénaturé le rapport d'expertise ainsi que les conclusions des parties laissées au surplus sans réponse, et violé l'article

144, 145, 148-1 et 316 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par X... ; " aux motifs que l'article 215-1 prévoit que l'accusé

    D’après le Gouvernement, les trois locuteurs ont été condamnés en application de l’article 215 du code pénal.

218 de l'ancien Code de l'urbanisme et de l'habitation, mentionné dans la seconde phrase de l'article 4 du bail, fait référence au dernier alinéa de l'article 215 du même Code qui dispose que les organismes

AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA FEMME DEFENDERESSE, AVAIT VALABLEMENT OPPOSE, EN RAISON DE SA NATIONALITE, L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ETRANGERE QUI AVAIT STATUE, LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

815-17, alinéa 1er, du Code civil, à poursuivre la vente forcée de cet immeuble ; Attendu, ensuite, que la notification de l'ordonnance du juge-commissaire au mari seul, conformément à l'article 126

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 220 du Code civil, ensemble l'article 215 du même Code

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

obtenir ainsi le paiement d'un loyer supplémentaire, cependant que Mme Y... ne s'est jamais prévalue de l'inopposabilité du congé donné par son époux, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, alinéa 2, du Code des douanes, et 567 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

NE PRODUISAIT PAS LES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE DES PIERRES EN CAUSE, PREVUES A L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES QUI LUI EUSSENT PERMIS DE FAIRE ECHEC A UNE ACTION DE L'ADMINISTRATION FONDEE SUR L'ARTICLE

Ils relèvent également que l'acte notarié dont se prévaut L'UCB est nul et de nul effet par application de l'article 215 du Code Civil s'agissant de l'hypothèque consentie par Monsieur Jean-Marc X... dans

  Conformément aux articles 215 et 215-1 du Code de procédure pénale (1), le requérant se constitua prisonnier la veille de l'audience.

Vu les articles 503, 582 et 586 du CPC, Vu les articles 215 alinéa 3 et 1415 du Code Civil, Concomitamment, CONFIRMER l'ordonnance rendue le 21 février 2023 par le Juge de la mise en état du TJ

aggravés, tentatives de viols aggravés et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

215 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1958, L'ARTICLE 414 DUDIT CODE SERAIT APPLICABLE AU PREVENU DES L'INSTANT OU LES MARCHANDISES SE TROUVAIENT PROHIBEES SELON LA DEFINITION DE L'ARTICLE

plainte simple, laquelle ne met pas en mouvement l'action publique et ne constitue pas la mise en oeuvre d'une procédure ou des formalités destinées à l'obtention d'un titre exécutoire, au sens de l'article