700 du code de procédure civile; Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile : 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat

C au paiement d'une amende de 7 500 euros prévue par les dispositions de l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques, au titre de l'occupation sans titre du domaine public

L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-24 du même code, l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article 31.2 de la Charte

215-2, 568 et 801 du Code de procédure pénale ; qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 215-2 du Code de procédure pénale ; qu'il a été prévu d'appeler l'affaire à l'audience

2, 8 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable

nouvelle des établissements Premier (SNEP) en 1994, a été licencié le 25 mai 1998 pour motif économique ; Attendu que pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles

L. 2132-3 du code du travail et 330 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail et l'article 330 du code de procédure civile : 5.

L. 2131-1.

L.2132-1 du code du travail confère aux syndicats professionnels la personnalité civile ; La question en litige est de déterminer si le Syndicat TALESS est un syndicat professionnel ; Selon l'article

L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions

l'article L.2131-1 du code du travail : « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels

Aux termes de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants

121-7 du Code pénal, L. 213-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2131-1 et L. 2133-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

B A, et demande au tribunal : 1°) au titre de l'action publique, de le condamner au paiement de l'amende maximale prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du Code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du Code du travail.

Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article