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192 783 résultats pour « article 213 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105665_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

211-1, 311-1 et suivants, doivent être comptabilisées en charges sous réserve des dispositions prévues aux articles 361-1 à 361-3 ", c'est-à-dire des dispositions relatives aux frais d'établissement,

Source officielle

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484876

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

à la taxe sur les salaires, mentionné par ces dispositions, du rapport, dit " prorata " de taxe sur la valeur ajoutée, alors prévu à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, permettant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0210JUD001493903

Admin. suprême

10 février 2009

10 février 2009

The court considers that there is no indication of a criminal offence under Article 213 § 2 (b) in the defendant’s actions and acquits him of this charge.” 23.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05118

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

A..., celui-ci personne physique et la coopérative Lur Berri déposaient plainte simple entre les mains du procureur de la République de Paris pour infraction aux articles 213-1 et suivants du code de la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971247

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Il résulte des travaux parlementaires de l'article 10 de la loi du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, dont sont issues les dispositions précitées de l'article 231 du code général des impôts, qu'en

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207428_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

été affectés à usage de stockage au titre des années en litige et que, ce faisant, la taxe litigieuse devait être établie selon le tarif au m² applicable pour les locaux de stockage fixé au VI de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100151_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L'administration l'a confirmé dans une réponse du 21 octobre 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101445_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203471_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l'article 213 de l'annexe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2407840_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme D a sollicité du préfet de Seine-et-Marne, le 22 avril 2024, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article 213 de l'accord

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-201924

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Cette infraction est poursuivie sur plainte de la victime déposée directement devant le tribunal compétent (article 161 (1) du CP).

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-161853

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Il est procédé quant à ces requêtes et plaintes comme en cas de recours conformément aux dispositions des articles 212 et 213, sans préjudice des droits légaux propres de l’autorité saisie par le requérant

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614372

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214 " ; qu'aux termes de l'article 205 de la même annexe, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2008 : " La taxe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408643_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article 133-2 du même code : " Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfcc

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

59 et 60 de l'ancien Code pénal, 295 et 304 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur à l'époque des faits, des articles 212-6, 121-7 et 221-1 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC001894904

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

    Article 213 of the Code provided that the criminal case had to be closed if there were grounds for termination of the proceedings (as defined by the Code) or when the involvement of the accused

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-166715

Admin. suprême

22 août 2016

22 août 2016

    Relevant domestic law and practice Article 212 of the Criminal Code of 1997 provides as follows: “§   1.

Source officielle
CC

cr

édure suivie contre lui etc/Domenico Z

61372672cd58014677425a53

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, Umberto B... se serait rendu coupable d'assassinat et de détention prohibée d'arme et de munitions ; Qu'en effet, il résulte des articles

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461811.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au I de l'article 158 bis.

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226b2

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

travail dissimulé qui lui était reproché et en répression, l'a condamné à la peine de 15 000 francs d'amende ; " aux motifs que Daniel G..., dont Louis A... avait été l'avocat, a été interpellé le 21

Source officielle