L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail «dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales

En premier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée du vice d'incompétence de son auteur ; - elle méconnaît les articles L. 2122-2 et L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de :/()/5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des

L. 5213-8 réserve expressément l'hypothèse visée par les articles L. 2121-33 et 2122-10 du même code d'un renouvellement, en cours de mandat, des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs

L. 522-1. ». 2.

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 7.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont

L 2143-5, L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail.

les 11 conseillers municipaux présents et n'était pas daté en méconnaissance de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération vise un but d'intérêt privé et

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

Aux termes de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

; - le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 2121-14, L. 2121-1, L. 2123-1, L. 2122-2 et L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le permis

- le conseiller municipal chargé de la lecture ne dispose d'aucune délégation expressément accordée par la maire de Nantes en méconnaissance des articles L. 2122-18 et L. 2122-21 du code général des

L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,

R. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - les collections ainsi " désherbées " ne sont ni renouvelées ni actualisées en méconnaissance de l'article L. 310-5 du code du patrimoine