L. 212-1-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article

1315 du code civil ainsi que l'article L. 212-1 du code du travail devenu les articles L. 3121-10, L. 3121-34 et L. 3171-4, et L. 212-5 du code du travail devenus les articles L. 3121-20 à L. 3121-25,

et prononcé une condamnation forfaitaire, en violation des articles L. 410-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1.1 du Code du travail que la preuve des

du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R 516-0 du Code du travail que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles le juge peut écarter

L 212-5 ET D 141-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DIT QUE DEVAIENT ETRE PAYEES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES, SANS LES AFFECTER D'UN RAPPORT D'EQUIVALENCE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Christophe X..., demeurant Le Floride, avenue Pablo Neruda, 83500 La Seyne-sur-Mer, ont repris l'instance, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

L. 212-5-1 du code du travail ; 5°/ qu'en toute hypothèse le salarié qui refuse une modification de son contrat de travail est en droit d'exiger la poursuite de ce contrat aux conditions antérieures

768, 799 et 806 du Code de procédure civile, Vu l’article L.212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, - RECEVOIR l’intégralité des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 212-5 du code du travail ; Attendu

X... travaillait 45 heures par semaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation

R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, selon lequel "en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles...

avant l’audience  Les parties sont invitées à indiquer, sous 8 jours, par message RPVA séparé, si elles sont d’accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article

L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 4 ) que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M.

1134 du Code Civil et l'article L 212-5 du Code du Travail, dans sa rédaction alors applicable ; ALORS D'AUTRE PART QUE la qualité de cadre n'est pas en soit exclusive de paiement d'heures supplémentaires

Vu les articles L. 20, II, du code électoral et 14 du code de procédure civile : 3.

X... l'a été dans le délai fixé à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile et que la déchéance du pourvoi n'est pas encourue ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article