celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents

Enfin, s'agissant de la garantie de la SA AXA FRANCE IARD, l'EURL CEGESB soutient que l'article 214 du contrat d'assurances renvoie à l'article R 211-4 du Code de la Route et que le premier Juge n'a pas

1 et 2 de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article L. 211-12 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux ; - l'appréciation portée par

R. 2181-1 du code de la commande publique applicable aux procédures adaptées ; - le marché a été alloti et la consistance du lot n° 1 du marché est justifiée au regard de l'article L. 2113-10 du code

et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente en application des articles L. 143-8 et R. 143-7 du code rural et de la pêche maritime pour connaître d'une demande d'annulation d'une

C n'est pas fondé à soutenir que le délai prévu par l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales a été méconnu. 4.

commis aucune faute et s il semble résulter des écritures des demandeurs que Jacky Z...utilise une voie parallèle à la parcelle n° 219 à savoir celle située entre les parcelles 218 et 217, l'acte notarié

L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de celles de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté du 16 mars 2026 repose sur une évaluation

Aux termes de l'article L. 211-14-1 du même code : " Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11.

L.212-5 du code rural, en tant que son article 4 stipule que la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde au sens de l'article L.211-11 des populations de chats seront placés sous la responsabilité

Aux termes des dispositions de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime : " Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles

4 du décret du 25 novembre 1977, codifiées sous l'article R. 211-12 du code rural, serait illégale ; Sur le refus opposé à la création de réserves naturelles dans certains départements : Considérant qu'en

Enfin, il résulte des dispositions combinées de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 2321-2 du code général des

L. 211-11-1 du code rural et de la pêche maritime, il n'a pas été mis à même de présenter des observations ; s'il a été pris sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 211-11-1 du code rural

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés