L'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire " le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

Aux termes de l’article R. 211-3 du même code : « Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur départemental

L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; (). ".

Aux termes de l’article D. 211-10-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau

Il fait valoir que la seule évocation de l'article R 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire ne saurait permettre d'infirmer la décision déférée, dès lors que les dispositions spéciales dérogent

L. 522-1. » D’autre part, l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence

Aux termes de l’article D. 211-10-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau

résultent des articles R. 211-3-24, R. 211-3-25, R. 213-9-3, R. 215-1 et R. 513-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux instances introduites

L'article R 211-3 du code de procédure civile exécution dispose : «A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

La société FD a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce invoquant l'application des dispositions de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire qui donne compétence

L. 2311-1 etle code des communes, notamment son article R. 211-3 ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée ; Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

L. 122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique ; qu'en vertu de l'article L. 211-3 du même code, les bénéficiaires des droits voisins du droit d'auteur ne peuvent

Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

L'article R211-4 dudit code précise que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives

Aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles