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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445710
11 mars 2015
11 mars 2015
Considérant que l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit que les pensions civiles et militaires de retraite servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911059
25 novembre 2011
25 novembre 2011
décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ;
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef54
26 juillet 1993
26 juillet 1993
9 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, par l'arrêt attaqué
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 4
678ad9e05289c7662ca34168
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 413-14 du Code de Sécurité Sociale, Vu l’article 211-11 du Code des assurances, Vu les articles L.229 et suivant du Code des assurances, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621099
29 juillet 1983
29 juillet 1983
L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527e8
3 mars 1998
3 mars 1998
L. 132-8 du Code du travail ; qu'il résulte de cet article que l'ancienne convention cesse de produire effet lorsqu'un accord d'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables est
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028275608
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Le 26 juillet 2011, en cours d'instance, le ministre de la défense a, en application des dispositions de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, procédé à la révision
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01576_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-247942
8 décembre 2025
8 décembre 2025
The application concerns his conviction and short-term imprisonment for breaching of antiepidemic and quarantine regimes under Article 211 of the Code on Administrative Offences.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea94f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
une interdiction de le saisir; - la mise à prix fixée à 6 000 euros fait dégénérer la saisie en saisie inutile et manifestement abusive et qu' il convient d'en ordonner la mainlevée aux termes de l'article
Source officiellecr
IS, en date du 17 janvier 1995, qui, dans la procédure suiviec/Patrick A
61372572cd5801467741dcc9
29 novembre 1995
29 novembre 1995
la pudeur aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e8
27 avril 2012
27 avril 2012
Il se fonde sur les termes de l'article L 211-7 et de l'article L 211-10 1erdu même code pour souligner que le vendeur ne prouve pas la conformité de la livraison.
Source officiellecr
613725f4cd58014677421ced
12 décembre 2000
12 décembre 2000
sa requête en annulation de pièces de la procédure et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CHARENTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724e2cd580146774192ca
24 juillet 1990
24 juillet 1990
culpabilité à l'encontre de Guy X... " ; qu'en prononçant ainsi, loin de préjuger la culpabilité de l'intéressé, elle a seulement constaté, ainsi qu'elle en avait l'obligation, l'existence, au sens des articles
Source officiellecr
6137267fcd5801467742606c
12 juillet 2000
12 juillet 2000
demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué ait rejeté son exception de nullité de l'ordonnance de transmission de pièces, par les motifs repris au moyen, dès lors que, selon les articles
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c584d8
2 novembre 1994
2 novembre 1994
était assurée par la société de bourse, dès lors qu'au regard de la réglementation générale de la compagnie des agents de change, édictée sur le fondement du décret du 7 octobre 1890, et notamment des articles
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102172_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 211-5 dudit code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200177_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
communiqué à la direction de la biosécurité deux diagnoses établissant que leur chien Choco ne relevait pas de l'une des catégories mentionnées par l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article
Source officiellecr
éesc/Fernand Z
6079a8539ba5988459c4cb74
14 février 1994
14 février 1994
Sur le pourvoi de la SA Chantiers Beneteau : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 47, 50 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 2, 3, 86, 87, 591 et 593 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210779
1 décembre 2022
1 décembre 2022
relations entre le public et l'administration pour la fixation des conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles ; que l'article
Source officiellePage 16 sur 9789