Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du

Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger

X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité

du 22 juillet 1993 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'article 26-4, alinéa 2, du Code civil est d'application immédiate ; Attendu que le 6 novembre 1991, M.

Damien Botteghi, Rapporteur public, Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la

21-2 du code civil, enregistrée le 26 mai 2003 ; que le 3 avril 2007, le ministère public a fait assigner M.

B..., qui avait souscrit une déclaration de nationalité en vertu de l’article 21-2 du code civil, n’est pas française. Il ressort des pièces du dossier que l’épouse de M.

l'article 21-2 du code civil, sous le numéro de dossier 2005DX012783, à raison de son mariage célébré le 29 septembre 2001 avec Mme [R] [D], née le 10 octobre 1970 à Gonesse (Val d'Oise), de nationalité

21-2 du Code civil (rédaction de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) et enregistrée le 14 octobre 1996 sous le n° 15002/96, n° de dossier 1995DX017664 et constaté l'extranéité de l'intéressé ; Aux

28 du code civil ; Aux motifs que : " En vertu de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article

450 du code de procédure civile

: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre

21-2 du code civil et pour l’obtention de la nationalité française, d’autant qu’elle justifie de ses résultats concernant le test d’évaluation en langue française ; - elle rencontre de grandes difficultés

21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998, laquelle a été enregistrée le 6 mai 2002 ; que, par acte du 24 septembre 2008, le ministère public a assigné M.

[W] [S], né le 11 juin 1976 à [Localité 5] (Comores), a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil en vertu de son mariage contracté

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 1er juin 2006 ; que, le 22 août 2006, M.

Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du