Par jugement du 24 octobre 2023, notifié le 29 novembre 2023, le tribunal a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire confiée au Dr [M] qui a remis son rapport le 10 février 2024.

Le 24 novembre 2023, M. [L] [Y] a été mis en examen, notamment, des chefs de viols sur la personne de Mme [X] [N] et placé en détention provisoire. 3. Le 19 novembre 2024, M.

N° C 25-85.823 F-D N° 01632 SB4 18 NOVEMBRE 2025 REJET M.

entre le 11 décembre 2021 et le 9 février 2023, alors que figure à la procédure un historique des titres exécutoires mentionnant le prononcé à l'encontre d'un tiers initialement désigné par Mme [D] [N

novembre 2023 ; - une contrainte du 3 décembre 2024 visant la période de mai à août 2021 ; cette contrainte a été signifiée le 5 décembre 2024.

2021 ordonnant le sursis, du jugement du juge de l'exécution du 7 juillet 2020, de l'arrêt du 19 octobre 2021, de l'hypothèque légale prise le 24 juin 2022, du jugement rendu les 7 novembre 2024 et 20

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique, à défaut d'acte interruptif de celle-ci entre le 12 décembre 2021 et le 9 février 2023, alors que figure

cotisations et majorations de retard sur la période du 2ème trimestre 2019, de la régularisation 2020, du 1er trimestre 2020, ainsi que des mois de septembre, octobre et novembre 2021 et août, septembre

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 juin 2024), un jugement du 1er mars 2021 a prononcé le divorce de Mme [G] et de M.

conseil de prud'hommes de Châteauroux, par jugement du 15 octobre 2019, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Bourges du 23 avril 2021, avait déclaré nul le licenciement du 21 juin 2018 et ordonné

Par lettres recommandées en date des 9 août 2022, 23 septembre 2022, 2 février 2023 et 21 avril 2023, la société BNP Paribas a de nouveau mis la caution en demeure de régler les sommes restant dues, en

(pièce n° 63 du même bordereau), qu'une attestation de l'expert-comptable en date du 2 juillet 2020 (pièce n° 64 du même bordereau), que les comptes annuels de la société pour l'exercice 2019 (pièce n

Décision du 09 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 24/08231 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YLW Selon contrat signé électroniquement le 25 juillet 2020, M.

L'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa version applicable au litige, a prévu des dispositifs analogues dans les conditions suivantes

[O] [Z] un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, à compter du 17 septembre 2020, lequel a été indemnisé jusqu’à l’épuisement de son droit, le 10 décembre 2021, puis du 02 novembre 2023 jusqu

Le loyer contractuellement prévu était de : - 50 000 F CFP du 1er avril 2019 au 31 juillet 2019, - 150 000 F CFP du 1er août 2019 au 31 mars 2021, - 170 000 F CFP à compter du 1er avril 2021.

Le véhicule a entretemps été vendu aux enchères le 23 juin 2022 au prix de 4 750 euros ce dont Mme [Y] n'a été informée que le 1er février 2023 après qu'il a été fait droit le 31 janvier 2023 à sa demande

2019 pour un montant total de 25.358,93 €, une contrainte, signifiée par acte d'huissier du 31 août 2022, pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2020 pour un