Selon l'article 202 ter du même code : " I.

. : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8, 202, 174, 593 du Code de procédure pénale, défaut

d’un quelconque fait dommageable de Madame [A] [F] envers Madame [O] [S] n’est pas rapportée, -Écarter des débats les pièces 87 et 88 de la partie demanderesse en application de l’article 202 du code

pourvoir contre ledit arrêt, il était irrecevable à se pourvoir à nouveau ; Sur le pourvoi formé le 3 mai 1991 ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

divorce pour faute et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les faits sur lesquels est fondée une demande en divorce peuvent être établis par tout mode de preuve et que les dispositions de l'article

prétendues attestations versées aux débats étaient en réalité des lettres adressées à l'avocat de son épouse et qu'elles devraient donc être écartées des débats comme contraires aux prescriptions de l'article

verse aux débats, savoir celles d'Emmanuelle Y... en date du 11 mars 1991, de Christophe Botte et de Catherine Z... datées du 16 mars 1991, toutes trois d'ailleurs non conformes aux dispositions de l'article

N'A DEPOSE SON MEMOIRE QUE LE 26 MAI 1973 AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE ; QU'IL RETIENT QUE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les règles

L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent

l'ordonnance de non-lieu, laquelle statuait non seulement sur les faits qui concernaient la mineure Hawa Y..., mais aussi sur ceux visant l'autre partie civile, Rose-May Z..., non appelante ; que l'article

Y... ne reproduit pas non plus les mentions prévues par l'article 202 ; que surtout ces deux attestations du 21 décembre 2009 sont rédigées dans des termes en partie identique ce qui permet de douter de

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives au contenu et à la forme des attestations ne sont pas sanctionnées par

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

en qualité de délégué central par la Fédération nationale des métiers de la prévention et de la sécurité de l'UNSA effectuée le 25 juin 2005 alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article

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MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des pièces n°1 et n°5 à 12 de l'établissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT L'article 202 du code de procédure civile dispose que l'attestation contient la

à l'article 202 présentent des garanties suffisantes pour être retenues ; qu'il se doit, par exemple, d'écarter les attestations dont l'irrégularité se manifeste par l'inobservation