AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015

X..., la cour d'appel a violé les articles 1166 du Code civil, ensemble les articles 2011 et 2034 du Code civil ; 2 / que le bénéfice du cautionnement ne peut être étendu à des personnes juridiquement

1134 du Code civil ; 2° que le cautionnement ne peut excéder ce qui est contractuellement dû par le débiteur principal ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil

parties et non se contenter de la mention portée sur les actes de cautionnement ; qu'en ne procédant pas à cette recherche nécessaire, les juges ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

des consorts X... n'était pas dépourvu de limitation dans le temps, de sorte que l'inscription d'hypothèque pouvait être renouvelée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

souhaitaient plus garantir le paiement du loyer, ne démontrait pas qu'ils avaient consenti à se voir tenus par l'engagement prévu au bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1134 et 2015 du Code civil, le CCF reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir le coût des approvisionnements

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 et 2292 (article 2015 ancien) du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la mention manuscrite

distincts que la convention susvisée n'interdisait pas à la caisse de conclure ; que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

l'entrepreneur principal en nullité du contrat de sous-traitance ; Attendu que la société Fougerolle Construction fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'article

bancaires, et plus particulièrement au solde débiteur éventuel du compte courant ; de sorte qu'en considérant que l'objet de la procuration notariée demeurait indéterminé, la cour d'appel a violé les articles

Z... et de Mme Y..., a dénaturé les termes des actes de cautionnement du 10 mars 1986 et violé l'article 1134 du Code civil et a violé, en outre, l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu que les

concurrence des engagements" qui ne précisent ni la nature des dettes, ni leur montant, ni la référence à une opération ou à un compte déterminé, ne sont pas valables faute de répondre aux prescriptions de l'article

lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

solde de celui-ci au 31 décembre 1989 était remboursé dès le 23 octobre 1990, la créance garantie étant dès lors éteinte à cette date, la cour d'appel a méconnu ce principe, et violé, ensemble, les articles

cautionnée ; En quoi, elle n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

expresse contraire ; qu'en l'espèce, les juges du fond à défaut d'avoir constaté l'existence d'une telle clause qui n'était pas alléguée, n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles

Elle demande à la Cour de : Réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Vu les articles 2015 et 1326 du code civil, constater que l'engagement de caution de Mademoiselle X... n'est pas