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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372538cd5801467741bf66
28 novembre 1989
28 novembre 1989
qui a donné un avis favorable à une demande d'extradition, le concernant, présentée par le gouvernement italien ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345397
25 novembre 2009
25 novembre 2009
de droits sociaux mentionnés à l'article 8 est soumis à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 200 A./ Le gain net est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des droits
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f647
15 novembre 1978
15 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 200, 190 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100226
27 février 2013
27 février 2013
Y... et X... ayant ainsi bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu attaché aux dons faits par à une association de financement électoral prévue par l'article 200, 2 bis, du code général des impôts
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509791
17 avril 2015
17 avril 2015
(...) en aura disposé (...) " ; que l'article 200 A de ce code, dans sa rédaction applicable aux options attribuées avant le 27 avril 2000 prévoyait : " 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102422_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 200 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05275_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 200 A du même code dans sa version applicables aux années 2016 et 2017 : « (...) 2.
Source officiellecr
ût 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Jacques X
61372619cd58014677422ec5
17 septembre 2003
17 septembre 2003
général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA PROVINCE DES ILES LOYAUTES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 29 août 2002
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-213140
12 octobre 2021
12 octobre 2021
under Article 200 of the Obligations Act.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408004_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
1er de la Constitution, ; - les dispositions contestées sont contraires à la Constitution en tant qu’elles réservent en Alsace-Moselle, les dispositions favorables des articles 200 et 238 bis du code
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851b4
3 mars 2000
3 mars 2000
DECISION Rendue après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, par arrêt prononcé en chambre du conseil SUR LE FOND Considérant que la requête susvisée a pour objet d'obtenir
Source officielle3ème chambre
DTA_2107721_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205714_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
le refus de crédit d'impôt opposé par l'administration fiscale à Mme A C au motif que son revenu fiscal des années 2018 et 2019 est inférieur au seuil de 27 896 euros pour deux personnes prévu par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400777_20240229
29 février 2024
29 février 2024
commerciaux et en particulier de la TVA ; - d'enjoindre au Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Isère d'accorder le bénéfice des réductions d'impôts prévues par les dispositioons des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200601
11 avril 2013
11 avril 2013
plusieurs saisies mobilières ; que Me Z..., commissaire-priseur chargé de procéder à la vente du mobilier, avait reçu de la part du trésor public deux avis à tiers détenteur ; que, conformément à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200330_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
6137220fcd580146773f9e8f
1 décembre 1993
1 décembre 1993
(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents
Source officielle2ème chambre
DTA_2201988_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 200 A du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1905747_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
options, notamment le prix d'acquisition et le prix de cession, ni les sources des renseignements utilisés ; il n'était pas en mesure de comprendre la proposition de rectification dès lors qu'elle cite l'article
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183330
11 juillet 2018
11 juillet 2018
150-0 B ter du code général des impôts ; 2°) à titre subsidiaire, de leur reconnaître le bénéfice du taux d'imposition de 19 % prévu au 2 bis de l'article 200 A dans sa rédaction issue de la loi n° 2012
Source officiellePage 16 sur 56026