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Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant

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En se déterminant ainsi, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa

4 de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L. 144-3 du Code de commerce, ce qu'elle ne faisait pas, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 144-3 susvisé et L. 144-5 du Code de commerce ;

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Il soutient que, malgré qu'il ait été une année en situation irrégulière, il ne relève pas des dispositions du 4 bis de l'article L. 612- 20 du code de la sécurité intérieur issues de la loi n° 2021-646

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809 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 18-1 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 fait obligation au chef d'entreprise d'identifier les métiers et effectifs nécessaires à l'offre et