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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00088

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

5 2° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2.1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00089

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

5 2° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2.1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01297

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

cassation a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le second moyen par lequel, subsidiairement, Mme X... critiquait l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en ce qu'il lui avait refusé le bénéfice de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405319_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l’article 2.1 du I du règlement de l’ancienne AVAP – devenue site patrimonial remarquable – de Nice : « Les prescriptions de l’AVAP constituent une servitude d’utilité publique.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01049_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des prescriptions des articles 2.2, 2.5 et 2.6 de l'arrêté n° 11046 du 13 octobre 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a édicté des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407593_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 2.1 des dispositions particulières du PLU : « Les constructions, installations, équipements et travaux correspondant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501094_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 2.1 des dispositions particulières du règlement du PLU de la commune : « Les constructions, installations, équipements et travaux correspondant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a113789cdc6046d47a64c92

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

à l'article 2.1 des conditions générales de vente : 'Il est expressément convenu entre l'Éditeur et le Client que les conditions générales d'utilisation, son préambule et ses annexes et la présentation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200937_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

La société soutient que : - l'Office national des forêts a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que l'article 2.1. du règlement de la consultation et du cahier des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63bd0ef50ab73d7c90739f4d

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Si elle conteste l'applicabilité de la clause déterminant les modalités de calcul du montant des honoraires en cas de dessaisissement, elle entend que soient retenues les stipulations des articles 2.1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203707_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

72, 76, 80, annexe 15 en ses articles 2.1, 4.1, 5, 6.1, 7 et 13 du règlement de voirie du conseil départemental de la Meuse adopté par arrêté du 21 juin 2022, ensemble la décision implicite par laquelle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500358_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

B A, arbitre de l'association sportive du Bourny, à douze mois de suspension dont six mois avec sursis, pour comportement contraire à l'article 2.1.d du règlement disciplinaire lors du match du 22 septembre

Source officielle
CC

soc

61372450cd5801467741477f

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

s'expliquer sur les éléments lui ayant permis de retenir ce temps d'affectation, différent de celui invoqué par la société Klinos, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03278_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 2.1 de l'annexe 2 des règlements généraux de la FFF portant règlement disciplinaire et barème disciplinaire, dans sa version 2019- 2020 applicable aux faits litigieux, les clubs

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TA

2ème Chambre

DTA_2104996_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 2.1 de la zone UH : 13.

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TA

4ème chambre

DTA_2404431_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 2.1 de ce cahier : « seules peuvent concourir les installations respectant l’objet de l’appel d’offres. Lorsqu’une offre ne respecte pas ces dispositions elle est éliminée ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310331

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

2.22 des conditions générales de la police dommages-ouvrage, auquel renvoyait expressément son article 4 prévoyant la garantie des dommages immatériels, stipulait que « la garantie définie à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200189_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Elle soutient que : - l'arrêté a été édicté par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une fraude ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.1 du titre V du plan de prévention des

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5de14cdc6046d47515c76

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

2023, portant sur la fourniture d'une veille des appels d'offres en matière de transport de marchandises dangereuses, et a signé les conditions générales de vente applicables, lesquelles prévoient à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01422_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Aubagne relatif aux zones agricoles " Sont admis dans l'ensemble des zones A : L'aménagement et l'extension

Source officielle