Par ordonnance en date du 7 avril 2020, le juge des libertés et de la détention a écarté l'application de l'article 16 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 et a ordonné la prolongation de la détention

Faits et procédure 2.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

faire courir les délais de pourvoi ; que les pourvois sont donc recevables ; Sur le moyen de chacun des pourvois, pris de l'existence d'un recours administratif, lequel est préalable : Vu les articles

attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables

, qui poursuivait l'exécution du jugement du 16 juin 1999, a fait délivrer à M.

avril 2015, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; que le tribunal a retenu que l'article 30 de

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

L'article L 4121-2 impose à l'employeur de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer

Vu l'appel interjeté le 6 mai 2010 par madame Annick X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL le 07 Avril 2010, Vu, notamment, les dispositions des articles

GEVELOT EXTRUSION d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL le 15 Décembre 2009, Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code

*** Vu l'appel interjeté le 23 juillet 2009 par Chantal X... épouse Y... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes du MANS le 03 Juillet 2009, Vu, notamment, les dispositions des articles

**** Vu l'appel interjeté le 12 juin 2010 par Rachida X... d'une décision rendue le 26 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, Vu, notamment, les dispositions des articles

Vu notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu'à l'audience du 31 mai dernier l'affaire a été renvoyée le 20 juin 2011, à la demande

2010 par la REUNION DES ASSUREURS MALADIE DES PAYS DE LOIRE d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS le 15 Septembre 2010, Vu, notamment, les dispositions des articles

interjeté le 3 novembre 2011 par madame Marie-Laure X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, le 17 Octobre 2011, Vu, notamment, les dispositions des articles

, 2°/ à M.

16-2 du Code de procédure pénale a, le 1er avril 1994, transformé le retrait en suspension, pour une durée de 2 ans ; Sur la première branche du moyen : Attendu que M [N] reproche à cette décision son