Sur le premier moyen, en tant qu'il fait grief à l'ordonnance d'annuler et réformer l'article 1er de la décision n° [...] Enoncé du moyen 9.

et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier : 10% » ; - article 1er du Décret du 17 novembre 1936 : « Les dispositions du présent

3 de la loi du 3 janvier 1991, qui ne vise que l'utilisation des engins à des fins de loisirs " ; Vu les articles 3 de la loi du 3 janvier 1991 et 1er du décret du 20 mars 1992 ; Attendu que, selon

Grande (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

52, ne peuvent être admises. ; que l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45 du code des marchés publics et alors applicable dispose : A l'appui des candidatures

générale des actes professionnels qui spécifie que les coefficients des actes portant sur le rachis, ce qui est le cas du traitement de la cyphose avec ostéo-synthèse, ne se cumulent pas avec ceux de l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 25 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2 du décret du 30 juillet

d'appel a caractérisé l'information reprochée sans encourir les griefs du moyen ; qu'en effet, une publicité ayant un objet autre qu'un prêt, mais impliquant le recours à l'un des prêts mentionnés à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 38 de la Convention collective nationale de travail des

étant entrée en vigueur, en application de l'article 1er du Code civil, le 19 juin 2008, la durée au cours de laquelle le délai de prescription civile de cinq ans et celui de prescription quadriennale

L'article 1er des conditions générales de ce contrat stipule au profit de la société Jalis la faculté de céder, dès l'origine, ses droits à un cessionnaire n'intervenant qu'en qualité de société de financement

4 que : "Les services accomplis en qualité de titulaire, de stagiaire et d'élève dans les corps du cadre territorial mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 ... sont considérés comme

constituent des indemnités distinctes de l'indemnité pour charges militaires prévue à l'article 1er dudit décret ; d'autre part, que ces indemnités ne figurent pas au nombre des indemnités, limitativement

caractériser le délit d'exercice illégal de la profession de banquier mais qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les prêts considérés constituaient des opérations de banque au sens des articles

sous-estimait pas la valeur du bien délaissé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

du déchargement excluant ainsi que la perte soit survenue au cours du transport maritime, de sorte que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon les juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et la loi n° 85-677