Y... a assigné la banque, en demandant sa condamnation à 10 414 089,35 francs de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour octroi d'un financement disproportionné ; Sur

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575-3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même Code, ensemble insuffisance et défaut de motif ; "en ce

Z... a bénéficié, de 1993 à 1995, de la sous-location d'un appartement donné à bail en 1985 aux époux X...

a violé par fausse application l'article 8 du décret du 23 mars 1990, ensemble l'article 631 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration de renvoi du 23

X... était gérant majoritaire, a conduit l'administration fiscale à lui notifier, le 31 juillet 1992, un rappel de TVA au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; qu'un plan de règlement de cette dette, accordé

professionnelles positives réalisées par leur chef de service ; qu'il découle de la combinaison des articles 388 et 551 du Code de procédure pénale que le tribunal correctionnel saisi par voie de citation

B... et Mme D..., la cour d'appel a violé l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1450 du Code civil, les parties peuvent, pendant l'instance en divorce,

suit pour l'ensemble de la période vérifiée : selon lui, au titre de l'année 1994 : néant (abandon du redressement notifié le 22 décembre 1997) au titre de l'exercice 1996 - TVA brute pour

Y... formulé le 4 juillet 1994 et renouvelé le 15 novembre 1995, bien que la banque avait elle-même formé un appel incident le 30 juillet 1996, la cour d'appel a violé l'article 403 du nouveau Code de

cour d'appel a derechef violé l'article 1116 du Code civil et l'article 1382 ; 4 ) que Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions (signifiées le 24 octobre 1997, p. 2 et le 2 juin 1997, 13 in fine

, 1992 et 1993, ces virements se sont élevés à la somme globale de 2 516 678 francs (633 000 francs en 1991, 1 434 000 francs en 1992 et 449 078 francs en 1993), alors que l'intéressée ne pouvait prétendre

1984 et qu'elles ont cessé (notamment à la suite des désordres apparus) de rembourser les emprunts qu'elles avaient souscrits en 1989, 1990, 1992, 1993 et au plus tard le 19 octobre 1993 (cas de Max D.

1134 du Code civil le jugement qui, sans même s'expliquer sur ces éléments, retient que ladite prime avait un caratère obligatoire et que M.

pendant plusieurs mois et de mars à octobre 1995, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 761-2 du Code du travail, le journaliste

l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, elle en a interjeté appel le 13 juin 1997 et soutenu, en réponse au ministère public qui invoquait l' irrecevabilité d'un tel recours, que la signification

cette chambre, l'audition de la partie civile en date du 7 novembre 1991, les nouvelles commissions rogatoires délivrées le 3 décembre 1991 par le conseiller délégué, l'audition des témoins effectuée

220.1 du Code des douanes communautaire ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (27 juin 1991, Mecanarte ; 1er avril 1993

sur laquelle le nom de Daniel Y... n'y figurait pas, et qu'il n'existait aucune déclaration pour les années 1990/ 1991 ; que la société avait été affiliée à l'URSSAF et au GARP le 1er juillet 1989 puis