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ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe
Corps des contrôleurs de La Poste, créé par le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié.
Article 4
moitié de celui-ci, d'une société d'exercice libéral de géomètres experts, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Article 1
Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisé et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de géomètre expert.
Article 2
Sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 1990 susvisé, le projet soumis au comité est accompagné soit de la quittance du paiement, soit d'une déclaration du promoteur par laquelle celui-ci atteste qu'il verse le droit fixe
Article 6
Le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation est abrogé.
Article 20 quinquies
des personnels administratifs supérieurs de La Poste et les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets n° 90-1111 et n° 90-1112 du 12 décembre 1990
Article 411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 16 > 16
Les œuvres cinématographiques de courte durée sont réalisées, dans une proportion minimale déterminée dans les conditions fixées par l' arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes
Article 411-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 16 > 18
Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont réalisées, dans une proportion minimale déterminée dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes
Article R621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 96
Pour l'application de l'article R. 412-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial
Article R1-1-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 76
Les prestations fournies par La Poste à l'Etat ou, sur la demande de l'Etat, à un tiers sont rémunérées aux tarifs en vigueur, sauf dans les cas limitativement énumérés au présent article.
Article R6223-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
En application du III de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières
Article TABLEAU III
Emploi administratif du niveau de la catégorie A. 1 25 1er août 1990 d° d° 50 1er août 1991 2° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants (1).
Article 10
Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux fonds locaux lorsqu'ils ont été créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
Article 12
I. - L'Ecole de l'air et de l'espace est un établissement relevant de l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1990 susvisé.
fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale d'architecte par les architectes et les sociétés exerçant la profession d'architecte ou par les personnes mentionnées au 5° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990
Article 8
Le comité pédagogique doit notamment être consulté sur l'organisation, le contenu et l'évaluation des stages prévus par l'arrêté du 23 novembre 1990 susvisé, ainsi que sur la désignation des tuteurs.
Les ingénieurs du génie sanitaire recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 susvisé : 1. Par concours direct ; 2. Par examen professionnel sur épreuves ; 3.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 7 février 1991 portant extension du champ d'application de l'accord du 4 septembre 1990 concernant
Article 14-7
percevoir une indemnité de sujétion spécifique dont les montants annuels sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et du budget, par dérogation aux dispositions de l'article 6-2 du décret du 25 septembre 1990
Article 7
Les frais occasionnés au président délégué, aux membres, aux correspondants ainsi qu'aux experts par leurs déplacements dans le cadre des travaux du Conseil d'analyse économique leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990
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