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Codes de loi›Code du cinéma et de l'image animée›Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE›Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS›Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE›Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée›Section 2 : Aides financières automatiques›Sous-section 1 : Allocations d'investissement›411-13

Article 411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 16 > 16

Code du cinéma et de l'image animée
En vigueurDepuis le 1 février 2023
Légifrance
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Texte de l'article

Les œuvres cinématographiques de courte durée sont réalisées, dans une proportion minimale déterminée dans les conditions fixées par l' arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec le concours :

Décisions citant cet article

288 décisions liées

Décisions mentionnant Article 411-13 — à vérifier avec chaque décision.

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301232

16 octobre 2012
CC

civ3

60794c9a9ba5988459c462ae

20 décembre 1994
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300020

5 janvier 2010
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46ad9

19 mars 1997
CC

civ3

613720bbcd580146773edea1

3 novembre 1988
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300868

30 juin 2010
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