1990 ; que l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt sur le revenu dont le contribuable estimait pouvoir bénéficier en application des dispositions de l'article 199 sexies du code

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 en litige : " I.

Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies au cours des douze mois suivant la

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Ils ont bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour un investissement de chauffe-eaux solaires acquis par cette société et qu'elle

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale :

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C

D'autre part, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- 1.

ministère public ait été entendu en ses réquisitions ; " alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, dans tout débat se

pour l'exercice d'une activité ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux a à l du I de l'article 199 undecies B, à l'exception des activités mentionnées au I quater du même article 199 undecies

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de viol ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

chambres, une table d'hôtes d'une capacité de quarante couverts ainsi que des galeries et coursives ; qu'au titre de ces investissements, ils ont entendu bénéficier de la réduction d'impôts prévue par l'article

D...a fait édifier deux villas à Saint-André (département de La Réunion) en vue de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts ; que des cotisations

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199

Le c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts