X... la somme de 89 397,84 F correspondant au traitement impayé des mois de juin, juillet, août et septembre 1982, avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 1983, Vu les autres pièces du dossier

dues par l'intéressé pour l'emploi de quatre salariés durant la période du 15 septembre 1981 au 30 novembre 1982 ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que M.

a considéré que ce livre, s'il avait été tenu, avait disparu dans le courant de l'année 1983, après qu'un contrôle fiscal sur l'activité de la société a été effectué en 1982 ; "alors, d'une part, qu'il

restant à sa charge à la suite du jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juin 1983.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1986 et 23 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Z...

1979 par le GIE Butetour dont l'activité a été reprise à compter du 1er janvier 1983 par la Société Butetour et Cie, Mme X... a été licenciée le 9 octobre 1984 ; Attendu que pour condamner la Société

l'arriéré de celle-ci, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel en retenant qu'il n'était pas démontré que les époux Y... avaient renoncé expressément au bénéfice de la rente, a violé les articles

; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 19 novembre 1991 et le jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 juin 1989 sont annulés.

1983 rejetant son recours gracieux en date du 28 mars 1983 l'excluant définitivement à compter du 15 février 1980 du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 du code du travail ainsi

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1982

; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 23 décembre 1986 est annulé.

seulement d'infliger une peine plus forte que celle encourue au moment de la commission des faits ; "alors que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé, à compter du 1er janvier 1986, les

le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 14 novembre 1983 l'autorisant à construire un bâtiment à usage de pharmacie

1993, ne sont applicables en l'espèce ; "alors que la Cour n'a pu ainsi statuer sans répondre au moyen péremptoire articulé par X... qui avait fait valoir devant elle que "virtuellement" inculpé dès

X... la taxe sur la valeur ajoutée facturée à celui-ci en sus du montant des redevances dues au titre des années 1981 et 1982 et l'a condamné à reverser à M.

1980 au 31 décembre 1982, et a prononcé un non-lieu à statuer sur les pénalités dont les droits en principal avaient été assortis au titre des années 1981, 1982 et 1983 et de la période du 1er janvier

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1 et 2 du décret du 7 septembre 1983 et des articles 1.3.c des arrêtés du 27 novembre 1985 et 2 de l'arrêté du 5 juin 1986 étaient nécessairement illégales ; que dès lors, de ce chef également, la poursuite