, les règles de l'article 197 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué qui se contente de relever que seule la Cour a disposé de l'ensemble du dossier, a

LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, PARAGRAPHE 2, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 58-1296 EN DATE DU 23 DECEMBRE 1958 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, EN

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 485, 593

197 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'existe au dossier aucun récépissé de notification de la date d'audience signé par l'inculpé ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure

575, alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 199 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET

P., des chefs de trafic et usage de stupéfiants, a prononcé la nullité de la notification de date d'audience ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

lors que Monsieur [S] avait choisi de garder le silence et ne s'était pas opposé au recours à la visioconférence, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les prescriptions

qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

conseil par les magistrats ayant instruit la cause et délibéré ; qu'en cet état la décision ne saurait encourir les griefs du moyen ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

que par une lettre recommandée envoyée de Paris le 21 septembre 1987 ; " alors, d'une part, que la formalité imposée par l'article 197 alinéa 1er du Code de procédure pénale de la notification aux parties

local accessoire d'habitation, peu important que les personnes dont l'expulsion est poursuivie n'y résident pas, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article

127, 129, 131, 132 et 133 de la loi du 13 juillet 1967 abrogés par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, entrant dans les prévisions des articles 197 et 203 de la loi du 25 janvier 1985 et partant

général a donné avis, par lettres recommandées du 19 juillet 2001, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; " alors que, selon l'article 197 du Code de procédure

lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article