au paiement des droits fraudés et a ordonné la confiscation du navire importé ; Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

196 et 196 A bis (…) 4.

Considérant qu'aux termes de l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution et reproduit à l'article

pas légalisés par les autorités consulaires françaises en Guinée, ne peuvent revêtir la valeur d'un acte de naissance dans la mesure où ils ne comprennent pas l'intégralité des mentions requises par l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

196, 197 et 198 de la loi du 25 janvier 1985 ; de l'article 402 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1134 du Code civil ; 5°) qu'aux termes de l'article 196 du Code de l'urbanisme et de l'habitation auquel renvoie l'article 2 du décret du 22 novembre 1965, des prêts de l'Etat dont l'objet, le montant

de seconde part, qu'en jugeant que l'information donnée par le bâtonnier avait été suffisante pour que le défaut de dénonciation de l'appel ne cause aucun grief à l'avocat, la cour d'appel a violé l'article

est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant à raison de ses revenus et bénéfices personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens des articles

condamnée à 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE

relève, compte tenu des dispositions de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de l'article 196 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration

fiscal, est déterminé sous déduction, notamment, des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, dans la limite définie à l'article 196 B du code général

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

, de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, notamment en ses articles 196, 197, 238 et 240 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence

suffisamment justifié la qualification de dirigeant de fait qu'elle a attribué à la prévenue et a violé les dispositions susvisées " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

133-2° de la loi du 13 juillet 1967, 196, 197 et 238 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif