; que l'article L242-1 deuxième alinéa du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 4 février 1995 (article 49-1) dispose que lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans

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Par une ordonnance de l'enquêteur en date du 12 mai 1993, les requérants furent mis en examen pour vol, fait prévu et réprimé par l'article 195 alinéa 1(5) sur renvoi de l'article 194 alinéa 1 du Code

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Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I.-1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dans

  » Article 190 – Droit applicable «   Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.

183 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°/ qu'en vertu de l'article 33, 4°, du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, seuls les honoraires

L'article 195 de cette annexe dispose : " L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts pour les

Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

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On 1 September 1992 the applicant was formally indicted with respect to various offences under Articles 195, 198 and 228 of the Penal Code concerning the sexual abuse of minors, allegedly performed against

à la différence définie au II de l'article 80 Bis du Code général des impôts" ; que ce même article 49-1 a appliqué ses dispositions aux options levées à compter du 1er Janvier 1995.