; ... les societes cooperatives maritimes constituees et fonctionnant conformement a la loi du 4 decembre 1913 et au decret du 12 avril 1914" ; qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 4 decembre 1913

DUBITATIF AU MOTIF DE L'ARRET ET LUI ENLEVE TOUTE BASE LEGALE, QU'IL FAUT PRECISER, AU SURPLUS, QUE LA DELIBERATION EST TRES ANTERIEURE A L'ACTE DE 1919 ; QU'EN CONSEQUENCE LA COMMUNE N'AVAIT PAS

L’article 11 du décret législatif n o 503 de 1992   ne s’appliquerait pas à leur cas, car le Règlement INAIL donnait droit non pas à une pension substitutive mais à une rente viagère découlant d’un

ALI, QUI POUVAIT, EN SA QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT DE LA GUERRE 1914-1918, ET EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 FEVRIER 1919, OBTENIR, SUR SA DEMANDE, LE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN, N'AVAIT PAS FORMULE

l'article 23 de la loi de finances du 9 décembre 1927 portant attribution aux fonctionnaires anciens combattants de la guerre de 1914-1918 de majorations d'ancienneté valables pour l'avancement, complété

chacun à 15 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ministère des armées à sa demande de communication de l’état des services militaires de son grand père, Monsieur X, né le X, département de Constantine (Algérie), qui a effectué son service en France de 1917

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

(au lieu de TUARAI), né le 28 janvier 1913 à RUUTIA, décédé le 16 juillet 1985 à Nunue (Bora-Bora) ; 4-Monsieur I... a H...

Ils y voient une violation des articles 6, 13 et 17 de la Convention. Dans ses parties pertinentes, l’article 6 § 1 se lit comme suit   : «   1.

1ER ET 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925, DES ARTICLES 8, 15 ET 19 DE L'ACTE DIT LOI DU 12 AVRIL 1943, DES LOIS ALSACIENNES LORRAINES DES 10 JUILLET 1906 ET 7 NOVEMBRE 1910, DES LOIS DES 27 JANVIER 1902

La décision contestée s'appuie sur l'existence d'un lieu où se trouvait un réseau dense de tranchées et de boyaux dès septembre 1914 et le lien avec la guerre des mines entre janvier 1915 et juin 1916

Grèce - 20086/13 Arrêt 29.6.2017 [Section I] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Égard insuffisant à la situation du requérant dans le règlement d’un litige

); "aux motifs qu'un procès-verbal a été dressé par un inspecteur des installations classées le 29 janvier 1992; "que par arrêté du 27 février 1992, notifié à l'intéressé le 13 mars 1992, le préfet

EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DE CE TERRAIN QUI, SELON EUX, AVAIT ETE ACQUIS PAR LEUR AUTEUR, LE 16 MARS 1915, DE MME X..., QUI L'AVAIT ELLE-MEME ACQUIS, LE 15 MARS 1910, DES EPOUX Y..., D...

. ; que celle-ci, décédée en 1912, a laissé pour lui succéder six enfants, dont Marie B..., décédée sans enfants le 2 mai 1924, Joséphine, aux droits de laquelle viennent les consorts X..., Quilicus, aux