RELAXE DE TOUS LES CHEFS DE LA PREVENTION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 191 ET R 217 DU DECRET DU

1965, 191, PARAGRAPHE 3, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR M BURLE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS DE

ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale. GREFFIER : Mme Z...

à 10 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 626-27, I du " nouveau " code de commerce qui est applicable à toutes les procédures en cours

CLAUDE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 191 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 574 ET 593 DU MEME CODE

Boré, Xavier, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 189

CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; QUE TEL EST LE CAS ALLEGUE EN L'ESPECE ET QUE LE POURVOI DOIT, DES LORS, ETRE EXAMINE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Sur la recevabilité de la requête de la fédération hospitalière de France : Cons. qu'il résulte des dispositions de l'article 191 du code des tribunaux administratifs que le droit de former appel des décisions

correctionnel de Strasbourg comme prévenu du délit susvisé, les faits ayant été commis entre le 19 juillet 2005 et le 1er août 2006.

ACQUIS PAR LES PARTIES SOUS L'EMPIRE DES TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE DELAI A COMMENCE A COURIR ; QU'AUSSI BIEN L'ARTICLE 191 A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE EN

, en date du 21 juillet 1999, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition formulée contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance du juge d'instruction de CAYENNE renvoyant Gilbert Y... et Cleyton Z... devant la cour d'assises de la GUYANE sous l'accusation, respectivement, de violences avec arme et de meurtre ; Vu l'article

l'ordonnance du juge d'instruction de CAYENNE renvoyant Gilbert Y... et Cleyton Z... devant la cour d'assises de la GUYANE sous l'accusation, respectivement, de violences avec arme et de meurtre ; Vu l'article

et à charge d'appel suspensif ; qu'enfin, le rôle et le statut, contestés, du rapporteur ne sont pas régis par les textes législatifs précités, mais par des dispositions réglementaires, notamment l'article

des pourvois ; Vu le mémoire produit, commun à tous les demandeurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

du Code de procédure pénale et de la prorogation accordée par le président de la chambre criminelle ; qu'elles sont donc irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Conseiller Monsieur CALLOCH, Conseiller lors du prononcé de l'arrêt Monsieur LEMONDE, Pésident, Monsieur ROUSSEAU, Conseiller Monsieur WEBER, Conseiller tous désignés en application des dispositions de l'article