Une ultime lettre de mise en demeure sera envoyée le 26 mars 2025 visant l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et restera infructueuse durant 30 jours.

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[I] [E], propriétaire des lots n° 837, 863 et 1049, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond prévue à l'article 19

IMMOASSOCIES GESTION a fait assigner Monsieur [R] [Y] et Madame [S] [J] épouse [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond afin, au visa des articles

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 19 – Notion de “transmission d’une universalité totale ou partielle

conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord en date du 13 janvier 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article

SOIENT ELOIGNEES DE PRES DE 2 000 METRES DU CENTRE DE SON EXPLOITATION, NE SAURAIT A ELLE SEULE ENTRAINER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

de leur propriété, et en particulier de l'abreuvage du bétail, aient été aggravées par les opérations de remembrement ; qu'ainsi, la commission départementale n'a pas méconnu les prescriptions de l'article

des copropriétaires requérant expose notamment qu’un commandement de payer a été délivré à Monsieur [Z] [C] le 20 janvier 2025 et qu’il est resté infructueux, à l’instar de la mise en demeure visant l’article

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de l'ordonnance susvisée du 30 juin 1945 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions à la

212 de l'annexe II au code général des impôts et que, dans le cas contraire, les dispositions de cet article seraient incompatibles avec celles de l'article 19 de la sixième directive n° 77/388/CEE du

services accomplis par les personnels rémunérés en qualité de vacataire à titre principal (...) recrutés en application du décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : : Vu l'article 1956

jointes telles que visées à l'article 19-2 de ladite loi qui constituent le préalable nécessaire à l'introduction de l'instance, font défaut A supposer que la demande du syndicat des copropriétaires

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X... soutient que l'article 19 du décret du 24 août 1962 est illégal au regard des dispositions de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ; que, dès lors la liste des candidats retenus par le jury du principalat

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision de la Commission européenne ordonnant une inspection – Voies de recours contre le déroulement de l’inspection – Article 47 de la charte des droits fondamentaux

condamnation de la Fédération française de football à lui verser 25 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et notamment son article