C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

un engagement d'associé en raison d'appels de fonds obligés, mais un prêt à la SCI, tenue en conséquence à en rembourser le solde créditeur sur demande de l'intéressé ; que l'arrêt a donc violé les articles

société de leur montant, quand la seule remise des fonds n'établit aucune obligation de restituer, en l'absence de commencement de preuve par écrit émanant de la société, la cour d'appel a violé les articles

d'obtenir l'annulation des actes de ces prêts personnels, consentis, selon eux, sous l'effet de la violence et avec une cause illicite ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

sorte que l'acceptation de cette dernière eût suffi à former le contrat et que ce document engageât à lui seul la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, et article

Par jugement du 7 mars 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1104, 1892, 1902, 1905, 1344-1, 2288 et 1343-5 du code civil : « Donne acte à la SASU Creabat et Monsieur

aurait entendu mettre à la disposition la somme de 136 000 euros à titre de prêt au profit de la SCI Louimarema, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU SUD aux entiers dépens. " - la BANQUE POPULAIRE DU SUD (conclusions du 11 avril 2013) " Vu les articles 1134, 1892, 1902 et 1905 du code civil, Vu les articles 1147

- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamne M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2023, [V] [W] a fait assigner [E] [F] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles

faveur de X...", sans, en conséquence, relever aucun élément de nature à établir la volonté des parties de s'engager au titre d'un prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Y... à titre de prêt ; que toutefois, elle ne rapporte aucune preuve de l'obligation dont elle se prévaut alors que l'article 1326 du Code civil impose la rédaction d'un écrit pour tout acte juridique

[V], la cour d'appel a violé les articles 1353 et 1892 du code civil ; 2°) ALORS EN OUTRE QUE la remise d'un chèque sans mention d'ordre qui a été détourné par son détenteur de l'usage déterminé pour

première fois invoqué cette nullité ; qu'en écartant le jeu de la prescription au motif erroné que celle-ci avait commencé à courir le 18 octobre 2002, date de la remise de l'acte, la Cour a violé les articles

[C] [K] a fait assigner Mme [E] [W] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, a'n d'obtenir, au visa des articles 123 1-1, 1892 et 1902 du code civil, sa condamnation au paiement des sommes suivantes

1315, 1341 et 1892 du code civil.

873 al.2 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée et les articles 1103, 1892 et 1900 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, « DEBOUTER