du fond qui prononce une interdiction de gérer à l'encontre d'un dirigeant doit expressément vérifier et constater que la personne sanctionnée avait personnellement commis l'un des faits prévus aux articles

Elle vous rappelle également que l’article L1111-2 du même code permet que le droit à l’information médicale garanti au patient sous tutelle soit exercé par le tuteur, ce que la commission a interprété

ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sans dénaturer les conclusions des époux X... ni violer les dispositions de l'article

Boré, Xavier, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 189

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que le bâtonnier qui tient de l'article 189 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 le pouvoir

1979, avait compétence pour apprécier elle-même l'incidence de l'irrégularité dénoncée sur les droits du prêteur ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

BOUET, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE A ETE OPPOSEE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SPIE, QUE CELLE-CI A SOUTENU QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION

arrêté le 30 juin 1992 mais résolu le 27 avril 1993, a fait l'objet d'une nouvelle procédure convertie, le 25 mai 1993, en liquidation judiciaire laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif le 18

Philippe Y..., demeurant 6, rue sous le Quai, 30120 Le Vigan, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

SCABA BVO, CARL, SICA FLERS, CASARA), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger,

; que, le 3 septembre 1996, les emprunteurs ont fait assigner les organismes prêteurs pour faire prononcer la nullité du contrat en raison du non-respect, par ces derniers, des dispositions des articles

188 ni l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ne le prévoit et que le tableau annexe des « non admis à voter » auquel il est fait référence n'existe pas matériellement, le tribunal

188 ni l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ne le prévoit et que le tableau annexe des « non admis à voter » auquel il est fait référence n'existe pas matériellement, le tribunal

du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris du rejet de la demande d'actes par ordonnance du 13 janvier 1997 et de la violation de l'article

antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause, la cour d'appel pouvait prononcer, à la place de la faillite personnelle, une telle interdiction, ce n'était que dans l'un des cinq cas visés aux articles

créance est importante, la cour d'appel s'est prononcée par une affirmation générale insusceptible de caractériser les moyens ruineux ; que dès lors, sa décision manque de base légale au regard de l'article

W10-60.250 et n° X 10-60.251 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été inscrite, à sa demande, par la commission administrative spéciale instituée au II de l'article