1857 et 1858 du Code civil ; 2 ) que, dès lors qu'il était établi que la Caisse avait obtenu un jugement définitif de condamnation à l'encontre de la SCI du Malu, débitrice principale, qu'elle disposait

Civil ; Vu le décret du 14 juin 1859 ; Vu la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

700 du code de procédure civile.

1854 du Code civil ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 1844-1, alinéa 1er et 1853 du Code civil ; 3°) ALORS QUE les décisions collectives des associés

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

2 et 593 du Code de procédure pénale, 21 bis du décret-loi du 9 janvier 1852, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu

[M] [P] au paiement de 30 000 euros pour résistance abusive et violation manifeste des droits de son associé au regard des articles 1855, 1856 et 1857 du code civil, - condamner M.

Il soutient que l'avis de mise en recouvrement en litige est irrégulier dans la mesure où il se réfère aux articles 1857 et 1858 du code civil, relatifs aux sociétés civiles de droit commun, alors que

cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

450 du Code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 10 juin 1853 ; Attendu que les dispositions de l'article 38 du décret du 28 février 1852 relatives au paiement des créances des sociétés de Crédit

X..., devait être considéré comme ayant été français dès sa naissance ; qu'en affirmant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 20 du code civil, 26 du code de la nationalité tel qu'issu

civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’ancien article 1108 et l’article 1128 du Code civil, Vu l’ancien article 1184 et l’article 1217 et 1227 du Code civil, Vu les articles 1832,

En leurs dernières conclusions du 20 février 2023, ils demandent à la cour de :   Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu l'article R. 622-24 du code de commerce,   - Infirmer le jugement déféré

1852 et 1854 du code civil.

Résidence des Bellevues (la SCI), le trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, se fondant sur l'article 1857 du Code civil, a délivré à M.

Résidence des Bellevues (la SCI), le trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, se fondant sur l'article 1857 du Code civil, a délivré à M.

1847 du code civil, Gérald X...