AVOIR A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DU TITRE EXECUTOIRE ET CONSTATANT QUE L'ADMINISTRATION EXERCAIT SA POURSUITE SELON LA PROCEDURE SPECIALE FIXEE PAR LES ARTICLES 1841 A 1851 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Y..., administrateur provisoire de la société civile d'exploitation de la Croix Richard ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1220 et 1857 du Code civil ; Attendu que les dettes d'une succession

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Grasse, 20 mars 1997) que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes Maritimes (la caisse), a sur le fondement du décret du 28 février 1852

33, alinéa 3, du décret du 28 février 1852, seul le créancier poursuivant a qualité pour opérer la dénonciation de l'apposition des affiches et pour sommer le débiteur de prendre communication du cahier

1852 et 1854 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

X..., poursuivi pour infractions à la législation sur les jeux ; Vu les mémoires produits en demande, en défense, et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il soutient que l'avis de mise en recouvrement en litige est irrégulier dans la mesure où il se réfère aux articles 1857 et 1858 du code civil, relatifs aux sociétés civiles de droit commun, alors que

DU 21 FEVRIER 1852" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 FEVRIER 1852 LES LIMITES DE LA MER SERONT DETERMINEES PAR DES DECRETS...

[O] [M] a fait assigner en paiement ses parents, les époux [J], au visa des articles 1857 et 1858 du code civil, en exposant que par arrêt de la cour de ce siège en date du 26 mai 2011, la société civile

1857 et 1858 du code civil.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 août 2021 l'intimé présente ainsi ses demandes à la cour : 'Vu les articles 1857, 1858 et 2240 du Code civil, Vu l'article L.

1854 du Code civil ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 1844-1, alinéa 1er et 1853 du Code civil ; 3°) ALORS QUE les décisions collectives des associés

Selon l'article L 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens.

pêche maritime, l'a condamné à une amende de 15 000 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles

Le tribunal a tout d'abord considéré que les articles 1857 et 1858 permettant au créancier d'une société civile, sous certaines conditions, d'agir contre les associés ne lui imposaient pas d'agir contre

GAUTIER ; QUE CETTE SOCIETE A REGULIEREMENT RENOUVELE SES DEPOTS NON SEULEMENT SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, MAIS ENCORE, A LA DATE DU 25 AOUT 1967, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI

4 de la loi du 16 septembre 1807 et l'ordonnance du 23 septembre 1825 alors en vigueur ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la circonstance que les terrains en