[B] [C], la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 1844 du code civil, 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, L. 227-23, aliéna 7 [L. 223-27, alinéa 7] et R. 223-20 du code de commerce

La cour d'appel a rappelé qu'en application de l'article 1843-5, alinéa 3, du code civil, aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action

Moyens de droit : * Art. 1843-4 C. civ. : Expertise pour fixation du prix des actions. * Art. 1844-7, 5° C. civ. : Exclusion pour justes motifs (violation des statuts/pacte, comportement déloyal).

, 1833, 1836, 1839, 1840, 1844, 1844-7, 1844-9, 1844-10, 1850, 1852 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, A TITRE PRINCIPAL JUGER absente l’affectio societatis de la part

111-3 et 111-4 du Code pénal, 1er, 2, 4 et 6 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, 1er de la loi n° 83. 628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, 6-1 et 7 de la Convention

1843-4 du code civil. 3.

; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble l'article 543 du code de procédure civile

1842 du code civil et D. 123-235 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Sur la demande de désignation d'un liquidateur : Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième

1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte, ni par un expert désigné par application de l'article

AYANT ETE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL INVOQUANT LES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE SUSVISE APPLICABLES EN LA CAUSE, A SAISI

Par une ordonnance du 8 novembre 2018, le président d'un tribunal de commerce, statuant en la forme des référés, a désigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un expert avec pour mission

X... de renoncer à soulever l'irrégularité tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 1856 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

la cour d'appel a retenu qu'en raison de la cession de parts sociales de l'ancienne associée à Mme X..., le patrimoine de la société avait été transmis à celle-ci, en application de l'alinéa 3 de l'article

. ; que, par la suite, l'un des promettants a fait connaître aux bénéficiaires que la promesse de vente était nulle comme n'ayant pas été enregistrée dans le délai de dix jours prévu à l'article 1840 A

, 1806 31 et 1806 32) ainsi que dans les fourrages incorporés dans des articles en chocolat ; qu'en relevant que le chocolat et les articles en chocolat étaient exclus de la liste des produits repris à

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes dirigées contre la RATP, alors « qu'il résulte de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins

V. à des dommages-intérêts et au versement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe aux juges du fond de se