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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ès-verbal d'infraction au plan a été dresséc/M. X
6079d31e9ba5988459c57aab
2 février 1988
2 février 1988
X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 703 et 1840 G bis-II du Code général
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61631c5548f63659ca90a5f1
7 avril 2011
7 avril 2011
motifs qui vont suivre, la Cour va ordonner la réouverture des débats et révoquer la clôture, de sorte que les conclusions de procédure des parties sont dans objet ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d7d
29 septembre 2006
29 septembre 2006
710 du C.G.I ainsi que les dispositions relatives à sa déchéance édictées par l'article 1840 G quater, alors qu'en l'espèce le non respect par la société intimée des conditions lui ayant permis de bénéficier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01153
8 décembre 2009
8 décembre 2009
offre tienne compte d'une occupation illicite des lieux et qu'il n'était pas justifié d'une impossibilité absolue de revendre le bien pendant la période d'atténuation des droits dus en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c415a52a8057d9918d6
16 mai 2022
16 mai 2022
Le directeur régional des finances publiques soutient, aux termes de l'article 1840 G ter du CGI, que la date de perception des droits dus par la non-revente dans les 5 ans de l'engagement fixe le point
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616301534c6681071edf67f4
26 mars 2012
26 mars 2012
1321-1 du code civil et de l'ancien article 1840 du code général des impôts et condamner Madame [B] à lui restituer la somme de 31 698,44 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300309_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il fait valoir que : - les conclusions à fin de décharge de l’amende prévue par l’article 1840 J du code général des impôts sont irrecevables ; - les moyens ne sont pas fondés.
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c462c2
16 novembre 1994
16 novembre 1994
caution bancaire ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt qui la déboute de sa demande en paiement de cette indemnité, de déclarer nulle la convention pour défaut d'enregistrement, en application de l'article
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cd6
27 mars 1984
27 mars 1984
PROPRIETAIRE DU BOIS LORS DE LA DECLARATION DE SUCCESSION, A EMIS A L'ENCONTRE DE CELLE-CI UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DES DROITS COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES PREVUS A L'ARTICLE
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463266.20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
1737 du code général des impôts et de l'article 1840 J du même code.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463268.20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
1737 du code général des impôts et de l'article 1840 J de ce code.
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5941e
9 juin 1980
9 juin 1980
CES BIENS " A UN USAGE AUTRE QUE CELUI DE L'HABITATION " PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS ET A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE AU TAUX REDUIT DE 2 % EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c596f2
24 novembre 1981
24 novembre 1981
ACQUIS LE 20 FEVRIER 1976 UN BOIS DE RAILLIS SOUS FUTAIE ET QU'AYANT DECLARE PLACER CETTE OPERATION SOUS LE REGIME SPECIAL DES ACHATS D'IMMEUBLES EN VUE DE LA REVENTE DANS UN DELAI DE CINQ ANS PREVU A L'ARTICLE
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fdb8
14 décembre 1971
14 décembre 1971
ANTERIEURE AU DECRET N° 65-1060 DU 3 DECEMBRE 1965 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE SONT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101058
30 octobre 2008
30 octobre 2008
... n'a pas levé l'option et a assigné les époux X... en nullité de la promesse sur le fondement du dol puis a invoqué l'absence d'enregistrement de celle-ci dans le délai de dix jours imparti par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00314
26 février 2008
26 février 2008
considéré que la promesse de vente du 8 juillet 1997 était dissociable du contrat de location-gérance inscrit dans le même acte et que faute d'avoir été enregistrée dans le délai de dix jours prévu par l'article
Source officiellecomm
61372410cd58014677411c27
5 novembre 2003
5 novembre 2003
Y..., dans ses conclusions signifiées le 31 décembre 1999, a fait remarquer "qu'il s'agit d'une copie qui émanerait de lui", la cour a dénaturé la lettre en cause et violé, en conséquence, l'article 1134
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f69e
25 juin 1970
25 juin 1970
DU 5 JUILLET 1966 NE CONSTITUE QU'UNE PROMESSE DE VENTE, QUI DOIT ETRE DECLAREE NULLE, FAUTE D'AVOIR ETE SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS DE SA DATE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c591d7
9 octobre 1978
9 octobre 1978
A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE TUILERIE DES ECUS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES DROITS A ELLE DUS DE CE FAIT ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595ef
13 janvier 1981
13 janvier 1981
D'ACQUISITION, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS, A L'ENCONTRE DES EPOUX Z..., UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SELON ELLE ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE
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