Sur le moyen unique : Vu l'article 1827 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement critiqué, que, la société Marchal ayant

Aux termes de l'article L. 741-2 du CESEDA : Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

160 de l'ordonnance du 21 août 1825 et 176 de l'ordonnance du 9 février 1827 ; Vu le décret du 5 août 1881 concernant l'organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif dans les

SUR CE Sur la qualité à agir Considérant que la société REUVEN'S II conteste tant à Monsieur [B], qui affirme être le créateur des modèles référencés LN 1896, DL 1824, CHE 1824 et GX 1896, qu'à la

Les requérants ont-ils eu accès à un tribunal pour la détermination de leurs droits et obligations à caractère civil, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention ( Paroisse gréco-catholique Lupeni

DE SAVY EXCIPENT SEULEMENT D'UN TITRE, ANTERIEUR CERTES A 1829, MAIS CONSTATANT SIMPLEMENT LEUR DROIT DE PROPRIETE ET NON UN TITRE PERMETTANT DE CREER ET MAINTENIR UN ETAT DE CLOTURE, LE DROIT DE CLORE

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; - le décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021 ; - le décret n° 2021-1827 du 24 décembre 2021

6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 106, L. 232-3 et L. 232-4 du Code rural, des articles 10 et 23 de la loi 92-3 du 3 janvier

401, 402, 427, 432 PARAGRAPHE 2, 435 ET 436 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X...

ORTHOGRAPHIE MAGINOT, QUI SERAIT LE NOM VERITABLE DE SA FAMILLE X... ; QU'A L'APPUI DE CETTE REQUETE, IL A NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE SON ARRIERE GRAND-PERE, NE LE 18 AVRIL 1820

Z... et trois autres dirigeants en vue de l'application de sanctions pécuniaires et personnelles, sur le fondement des articles 180, 182, 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier

est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 25/01968 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRFF à celle inscrite sous le numéro 25/1826

L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, a habilité les syndicats mixtes, ouverts ou fermés,

L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, a habilité les syndicats mixtes, ouverts ou fermés,

rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ; Attendu, selon ce texte, applicable à compter du 1er janvier 2008, que les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement

rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ; Attendu, selon ce texte, applicable à compter du 1er janvier 2008, que les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement

1832 et 1842 du code civil, ensemble la disposition précitée ; 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances