L’article 182 du code civil a été modifié pour la dernière fois en 1960 (Journal officiel n o   58/1960).

; d'où il suit que moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

n'est pas une valeur mobilière, il est possible, sous réserve des adaptations nécessaires contrôlées par le juge de l'exécution de transposer pour les opérations de saisie, la procédure définie aux articles

DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE EXERCEE A SON ENCONTRE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA PESEE DE LA VIANDE AVAIT EU LIEU APRES L'ACHEVEMENT DU RESSUAGE EFFECTIF ; ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

A, sans acquitter la retenue à la source prévue à l'article 182 A du même code ; Considérant que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 février 2006 de la cour administrative d'appel

188 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que la faillite personnelle des dirigeants des sociétés peut être prononcée dans les cas prévus à l'article 182 de la même loi où une procédure collective peut

rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, des rappels de retenue à la source qui lui ont été réclamés sur le fondement de l'article

général de la Nouvelle-Calédonie d'opérer sur le montant des arrérages de la pension civile de l'Etat qui lui avaient été servis en 1978 et 1979 la retenue à la source prévue par les dispositions de l'article

général de la Nouvelle-Calédonie d'opérer sur le montant des arrérages de la pension civile de l'Etat qui lui avaient été servies en 1978 et 1979 la retenue à la source prévue par ls dispositions de l'article

X..., en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et ce faisant, violé l'article 4 de nouveau Code de procédure civile

constater que cette rémunération avait été continuée pendant la période suspecte, ce qui était contesté, et que son montant était anormal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... sur le fondement des articles 182 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ce dirigeant, ainsi que le prononcé d'une

11 de cette convention, faire l'objet de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie, selon la procédure contradictoire, à des retenues à la source sur le fondement de l'article 182 B du

D'une part, aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.

Elle soutient que : - la retenue à la source est conditionnée par la réalisation de prestations ou l'exercice d'une activité en France en application de l'article 182 B du code général des impôts ;

164 B du code général des impôts, de sorte que l'article 182 B du même code ne lui est pas applicable ; -elle est fondée à se prévaloir du paragraphe n° 230 de la documentation administrative référencée