13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée.

1805, 408, 433 A, 443, 444, 445, 484, 486, 490, 614, 1791, 1794-3, 1799-1, 1799 A, 1804, 1804 B, 1810 et 1819 du Code général des Impôts, 121-1 et suivants, 121-3, alinéa 1, et 121-7 du Code pénal, des

Z... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement accueillant cette demande, alors, selon le pourvoi, que la nullité d'ordre public instaurée à l'article 1840 du Code général des impôts ne peut s'appliquer

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, DE L'ARTICLE 7

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Mane et Fils fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 février 2004) rendu sur renvoi après cassation par l'arrêt du 29 mai 2002, n° 1814

Par requête en date du 8 avril 2021, la procureure de la République a saisi la chambre de l'instruction aux fins de voir prolonger, en application de l'article 181 du code de procédure pénale

[R] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES

40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE

Hubert étaient les dirigeants de droit, ces dirigeants ont été poursuivis par les mandataires judiciaires sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a condamné

, le juge d'instruction, en application de l'article 181 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, a ordonné la transmission au procureur général du dossier de l'information ; que le procureur général

Z... une parcelle cadastrée F 1819 et lui a consenti une servitude de passage sur la parcelle cadastrée F 1820 dont elle conservait la propriété ; que par le même acte, M.

1800 et 1801 du Code général des impôts, des articles 734 à 737 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 485, 591 et 593 du même Code ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

144, 181, et 181-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245, 250, 591,592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET

D'ORLEANS, EN DATE DU 8 JUIN 1962, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

312, 434, 1791, 1800, 1805, 1806 du Code général des Impôts, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de

"; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 537 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONTRAVENTIONS PEUVENT ETRE PROUVEES PAR TEMOINS A DEFAUT DE RAPPORT ET PROCES-VERBAUX; QUE LES ARTICLES