[XG] au regard des règles de preuve de la filiation posée par l’article 310-3 du Code Civil et des dispositions de l’article 331 du même Code qui dès 1804 permet la légitimation d’un enfant lors de l’acte

1792 ET 2270 DANS LEUR REDACTION ORIGINAIRE DE 1804 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR L'APPLICATION, EN L'ESPECE

Y..., Z... et E... en vue de les faire condamner à supporter l'insuffisance d'actif, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a condamné les héritiers de M.

de majorité, même non doublée d'une action en indemnisation contre l'associé majoritaire, nécessite la mise en cause de ce dernier a peine d'irrecevabilité de l'action", la cour d'appel a violé les articles

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/06/25, la MACSF demandait au tribunal de : - rejeter la demande de remboursement au titre du bridge réalisé, - évaluer les souffrances endurées à 1/7 et allouer en conséquence à Mme [D] la somme de 1800

Par suite, M. et Mme A sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

1 et 5-3 de la Convention de Bruxelles ; Mais attendu que lorsque la procédure collective d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions de l'article 180 de la loi

utiles afin de faire cesser le trouble de nuisances sonores qu’elle subit », ainsi qu’au paiement de la somme de 1800 € sur le fondement l’article 700 du Code de procédure civile, tout en laissant à sa

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443 à 446, 1791, 1799, 1804 B du Code général des impôts, des articles 54 A à 54 K, 54 deciès et 54 undeciès de l'annexe IV du même Code, tels qu'ils étaient en vigueur à l'époque des faits, des articles

une pour tenir lieu de confiscation, et au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure.

-Condamner les requis à lui payer la somme de 1800 euros en application de l’article 700 du CPC, outre les entier dépens. -Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

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L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 4°/ que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un

X... fait grief à l' arrêt d' avoir accueilli la demande de liquidation judiciaire et de faillite personnelle le concernant, alors, selon le moyen, que pour l'application des articles 180 à 184 de la loi

Aux termes de l'article D. 1803-1 de ce code : " Les aides aux déplacements définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9 sont versées sous la forme d'une prise en charge de tout ou partie du coût du titre