575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Y..., le 27 avril 1993, la cour d'appel a violé les articles 3 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que lorsque les juges du fond retiennent comme faute de gestion l'omission de déclarer l'état

24 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'aux termes de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, "pour l'application des articles 180 à 184 de la loi, le juge désigné par le tribunal

Claude DE..., demeurant ..., 184°/ de Mme Christine DG..., demeurant ..., 57200 Sarreguemines, 185°/ de Mme Monique DO..., demeurant ..., 186°/ de Mme Eliane DU..., demeurant ..., 187°/ de

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 143-1, 145-2, 145-3, 181, 186, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance

Kyriacos SOCRATOUS 1983 Cypriot Limassol 180. Stelios SOCRATOUS 1973 Cypriot Nicosia 181. Panayiotis SOFOCLEOUS 1974 Cypriot Nicosia 182. Vasoulla SOFRONIOU 1950 Cypriot Nicosia 183.

par l'article 186 du code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; "1°) alors qu'en application des dispositions des articles 183 et 186 du code de procédure pénale, le délai d'appel de

385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, dans le cas où l'ordonnance qui l'a saisi n'est pas conforme aux dispositions de l'article 184 dudit Code, le tribunal doit renvoyer la procédure au ministère

(Loire-atlantique), 186°/ de Mme BD... Elisabeth, demeurant ... (Loire-atlantique), 187°/ de Mme YU... Françoise, demeurant ... à La Bernerie-en-Retz (Loire-atlantique), 188°/ de M. ZN...

Vu 1°) sous le n° 189 185, enregistré le 24 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur

Ainsi, la Cour avait conclu que l’article 8 de la Convention avait été violé. 18.

3, 4, 5, 6, 7, 10, 165, 169, 177, 178, 179, 181, 185, 186, 187, 188 d’une superficie totale de 6 648 m² et sises 2 rue d’Arcole au Mans (72000). 2°) constater d’éventuels désordres au cours des travaux

XH..., stands 116 et 187, 17 / M. Philippe U..., stand 21 bis, 18 / Mme Catherine YF...

     Le tribunal régional de Salzbourg ordonna une première fois son maintien en détention le 3 juillet 1980, en vertu de l'article 180 §§ 1 et 2, alinéas 1 à 3, du code de procédure

L. 199, R. 195-1 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, ainsi que L. 180, L. 181 et L. 186 du même Livre; et alors, d'autre part, que le visa, dans une notification de redressement, d'un acte connu

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en jugeant à la fois que "les conditions du contrat stipulées dans le protocole d'accord conclu le 9 mai 1992 pour permettre à la société d'accéder au marché

[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 185 431,13 euros outre intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025 au titre du prêt référencé M14128980801,condamner

182-4 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que par motifs propres et adoptés, après avoir constaté qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, le