18 du code civil et l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; *elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; *elle méconnaît les stipulations

La requérante doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 18 du code civil, dès lors que sa mère est française et que son acte

Le requérant doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 18 du code civil, dès lors que sa mère est française.

18 du code civil.

avait, pour cette raison, conservé de plein droit la nationalité française, en a justement déduit que Mme Y..., née d'un père français, était de nationalité française par filiation, conformément à l'article

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Il considéra en outre que la requérante n’avait pas démontré, comme elle aurait dû le faire en vertu de l’article 18 § 2 du code civil, qu’elle n’avait pas eu l’intention d’accuser M.

[R] [W], se disant né le 7 mars 2000 à [Localité 5] (Mauritanie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[K] [N], se disant né le 1er janvier 1990 à [Localité 5] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil.

[I] [U], se disant né le 5 novembre 1993 à [Localité 6] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[K] [V], se disant né le 12 décembre 1975 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

18 du code civil, il est de nationalité française ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

d'état conformément à l'article 21-13 du code civil et d'enjoindre au préfet du Var de lui renouveler pour perte sa carte nationale d'identité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500

transfert de ses liens personnels et familiaux en France ; - il est considéré comme citoyen français au titre de l'article 18 du code civil dans la mesure où son grand-père a été naturalisé.

Selon l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. Il appartient donc à monsieur [N] de prouver que son père est français.

L'article 18 du Code civil lequel dispose que: "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ",. Par conséquent, M. A...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 18 et 20, ensemble l'article 50 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée