TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. B A D, représenté par Me Jaidane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 pris par le préfet du Var refusant le renouvellement de sa carte d'identité suite à sa perte ; 
 2°) à titre principal, de constater sa nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil et d'enjoindre au préfet du Var de lui renouveler pour perte sa carte nationale d'identité ; à titre subsidiaire, de constater en tout état de cause sa nationalité française par possession d'état conformément à l'article 21-13 du code civil et d'enjoindre au préfet du Var de lui renouveler pour perte sa carte nationale d'identité ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou dans le cas où sa demande d'aide juridictionnelle deviendrait caduque de lui verser directement cette somme. 
  Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Toulon : Var ; () ". 
 3. La décision de refus de renouveler la carte nationale d'identité de M. A D a été prise par le préfet du Var. Le tribunal administratif de Toulon est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la requête, qu'il convient de lui renvoyer, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A D est transmis au tribunal administratif de Toulon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon, à M. B A D et à Me Riadh Jaidane. 
 Fait à Nice, le 13 novembre 2023. 
                 La Présidente du tribunal, 
                  
                  
   Signé 
                  
                  
                 M. C