1792 et suivants et 1646-1 du code civil.

; que les époux Y... fondent leur demande à titre principal sur les dispositions de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur celles de l'article 1147 du code civil ; que s'agissant du fondement

1792 du code civil ; qu'il y a lieu de réformer la décision entreprise et de mettre hors de cause la SA MAAF Assurances et la compagnie MMA Iard » ; ALORS QUE La réception d'un ouvrage sans réserve

1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil, des articles 9, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles L. 124-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, de ; - La déclarer

En l'absence de réception, la responsabilité de la SARL Technic'Dépannage ne peut être retenue sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil (garantie décennale et garantie de bon fonctionnement

Enfin elle articule ses demandes indemnitaires sur le fondement des articles 1792 et 1792-3 du Code civil applicables après réception des travaux.

1792-6 du code civil.

Sunstream, Ia SARL Pac Eco Solaire, la SARL RGR Construction, la SA MAAF Assurances et la SA MMA Iard à payer aux époux [I] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Il est demandé : 1° par la SCI LADY HILL, dans ses conclusions récapitulatives visées le 26 janvier 2023, de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil et notamment l'article 1792-6 du Code civil

1792-7 du code civil, qu'elle a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 5.

Fernandes Castro, la société GÉRANCE GÉNÉRALE FONCIÈRE demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1792, 1134 et 1147 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L 134-2 du Code des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 mai 2008), qu'en 1994

de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles L231-1

1792 et 1792-2 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Maison Malleval de ses demandes formées sur l'article 1792 du code civil, l'arrêt retient que s'agissant d'un ouvrage conçu au sein

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 16 janvier 2023, la SA AXA FRANCE IARD demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, de l'article 1382 du même code

1792 et 2270 ancien du Code civil.

Jean-Louis F... sur la base de l'article 1792 du Code civil, DIT que les désordres affectant le carrelage donneront lieu à indemnisation par la SARL Jean-Louis F... et Monsieur Louis A... à proportion

et de l' habitation, de l'article 1147 du code civil et 1231-1 du code civil sur la responsabilité contractuelle, de l 'article 1241-1 du Code des Assurances, des articles R 131-1 à R 131-4 du Code de