AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000673_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 7 novembre 2018 contient les motifs de fait et de droit retenus pour infliger les pénalités, notamment en mentionnant l'article 1787 du
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Pôle 2 - Chambre 5
5fe20fa8e2612f16e55c4d16
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 10 janvier 2020, l'association de la COMBETTE demande à la cour au visa des articles 1147 ancien, 1615 et 1787 du code civil, et du rapport d'expertise
Source officielle