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28 188 résultats pour « article 1787 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000673_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 7 novembre 2018 contient les motifs de fait et de droit retenus pour infliger les pénalités, notamment en mentionnant l'article 1787 du

Source officielle

Page 16 sur 1410

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fe20fa8e2612f16e55c4d16

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 10 janvier 2020, l'association de la COMBETTE demande à la cour au visa des articles 1147 ancien, 1615 et 1787 du code civil, et du rapport d'expertise

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304421_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326234_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

du 1er janvier 2022, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l' article 1787 du code civil et dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e1

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Elle soutient par ailleurs que sa qualité de maître d'ouvrage délégué est démontrée au regard des dispositions des articles 1787 et 1984 du code civil ; qu'elle a rempli les missions d'un maître de l'ouvrage

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304309_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

direct par la société d'assurance de la somme de 86 933,70 euros pour solde de tout compte au titre du sinistre et a libéré l'EHPAD de toute obligation née de ce sinistre ; o en application des articles

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302788_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

direct par la société d'assurance de la somme de 86 933,70 euros pour solde de tout compte au titre du sinistre et a libéré l'EHPAD de toute obligation née de ce sinistre ; o en application des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300959

Cassation

9 septembre 2009

9 septembre 2009

1382 du code civil et l'article L. 223 22 du code de commerce ; Attendu que pour mettre hors de cause M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100398

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Les commissions dues à la société FC Associés : L'article 1787 du code civil dispose que lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie

Source officielle
CC

civ3

été Keller fondations spéciales de son recours en garantiec/M. et Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2015:C300424

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

-Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6031f7dd21fb7a3059f26d9b

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

III- Sur la responsabilité de la société Nord Industrie Selon l'article 1787 du code civil, lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301990_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l' article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202918_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

2022, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil et dont la demande de permis

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65aa2f5c009f81000890dc51

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

profit de la Selarl Massol Avocats, sur ses dires et affirmations de droit; Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 2 mai 2022, la société Lapeyre, intimée, au visa des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e1

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

- Condamner le Garage RIGAL à verser à la Société SIAB la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner le garage RIGAL aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd3dcdc6046d47575b2a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

qu'elle impute à l'AARPI représentée par son liquidateur amiable, la SELARL soutient qu'il s'agit de l'établissement de fausses factures, pratique dont elle rappelle qu'elle est réprimée fiscalement par l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb399139ce4a1023550335

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Eiffage n'a effectué aucune modification des projecteurs. *** MOTIFS Sur la recevabilité de l'action : Sur la qualification du contrat : Selon l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310149

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

Le mandant est aux termes de l'article 1984 du code civil, un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300483

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

mini-pelle mécanique abandonnée par un entrepreneur sur le chantier, que l'Eurl Jacques Termignon n'était en rien responsable de l'abandon de cet engin, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e48c25a97f0381f5464

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

La condamner au paiement d'une somme de 15 000 Euros au titre de l'article 700 ainsi qu'en tous les dépens d'appel.

Source officielle