[Y] [F], l'absence d'appel incident ou de demande incidente, et le dessaisissement de la cour en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile.

Leclerc avaient fait valoir qu'à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés Européennes le 10 janvier 1985, l'amputation de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 "conduit à établir

l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, au cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son

. ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Motifs de la décision En application des articles 176 et 177 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier ayant tranché une contestation d'honoraires est susceptible de recours

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME ET LE REGLEMENT N° 1408-71 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE BERNARDO X.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET L'ARTICLE 71 DU REGLEMENT N° 1408 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES ; ATTENDU QUE SELON LE

délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

de la décision de ce conseil constatant la conformité totale ou partielle de l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" aux normes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 177, le président

L'article 177 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, prévoit qu'en matière de contestations d'honoraires d'avocats, lorsqu'il est saisi d'un recours, le Premier président

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

Juin 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2024 : Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

Juin 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2024 : Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Val de

de l'homme ; Attendu qu'en admettant l'avocat d'un témoin assisté à présenter ses observations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 197-1 du Code de procédure pénale

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, en matière de contestation d'honoraires, l'article 177 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que l'avocat et la partie sont convoqués, au moins

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours