ce moyen est nouveau et mélangé de fait ; Et attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les dispositions de l'article 1722 du code civil étaient d'ordre public, M.

fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

1792-7 du code civil, qu'elle a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 5.

après démolition desdits locaux, pour décider que les dépenses de remise en conformité étaient excessives et prononcer la résiliation de plein droit du bail du 8 mai 1973, la cour d'appel a violé l'article

effet, si les travaux, qui doivent être définis et chiffrés, sont supérieurs à la valeur du bien la notion de perte totale se substituera par là même à celle de destruction partielle (violation des articles

1766 et 1767 du code civil également applicables au contrat liant les parties ; que le preneur se devait d'utiliser la parcelle louée en vue de sa mise en valeur, en contrepartie d'un partage des produits

1719 et 1722 du code civil.

1722 et 1741 du Code civil que la perte de la chose louée par cas fortuit entraîne de plein droit la résiliation du bail sans indemnité pour le preneur ; qu'en refusant de mettre à la charge de la société

La société Perlandis a assigné la société Madic en réparation de ses divers préjudices, notamment de perte d'exploitation, sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Il résulte des articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, et R. 147-2, II, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, le second

terrestre de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.172-31 et R.172-6 du code des assurance ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription

1792-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 7.

A... et le préjudice, privant ainsi de base légale sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Relevant que la jurisprudence pertinente évoluait rapidement, elle nota qu’il ressortait de son arrêt n o 28 Cdo 1726/2000 du 24 août 2000, relatif à l’interprétation de l’article 3 § 2 de la loi n o 87

2 du contrat, suppléant au texte de l'article 1732 du code civil qui n'est pas d'ordre public ; que la cession du bail par le sous-locataire (Les Espelugues) à la société Braco rend ce

1732 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

n'entrait pas dans le champ d'application de l'arrêté susvisé, si bien qu'en décidant le contraire à l'aide d'une considération étrangère au classement de l'établissement, la cour d'appel viole les articles

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-1 du code des assurances ; Attendu, selon