En effet, le renvoi, auquel procède l'article 227-3 du code pénal, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, à l'énumération figurant au I de l'article 373-2-2 du code civil

/ En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1756 ".

Z..., au prétexte qu'il aurait pu attirer l'attention des maîtres d'ouvrage sur la nécessité d'un confortement, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1756, 1757, 1835 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 du code pénal, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L.227 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention

4 du 7ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1741, 1745, 1750 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 485, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénal, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande du directeur général

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTE ANTERIEUR A L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980, QUI NE PREVOIT QUE LA CONDAMNATION AUX DETTES STRICTEMENT FISCALES, LA COUR

La société Marti Saint Quentin , au soutien de son appel , fait valoir qu'en application des articles 1732 et 1754 du code civil , le locataire répond des dégradations et pertes qui arrivent pendant sa

1741, 1742, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 632 du Code de commerce et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

1759 du code général des impôts est justifiée ; – la société ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article 1756 I du code général des impôts dès lors qu’en cas d’annulation du jugement les

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

1745 du Code général des impôts et en prononçant à son encontre la contrainte par corps prévue par l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales" ; "alors que, d'une part, la solidarité, mesure

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1720, al. 2, 1730, 1754 et 1755 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°) ALORS en outre QUE la cour d'appel a constaté qu'une partie des désordres affectant le

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1756 du code général des impôts, les effets du retrait d'agrément ; Considérant qu'aux termes de l'article 1756 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : "Lorsque les engagements souscrits