Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

loué", tout en constatant que l'incendie avait pris naissance dans le garage dont la société à responsabilité limitée X... était locataire, et que celle-ci en était responsable sur le fondement de l'article

DU BAILLEUR N'ETAIT PAS UNE MAISON VOISINE ) , CETTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie à moins

Madame [K] [W] était donc soumise à la présomption de responsabilité de l'article 1733 sus-énoncée.

matérielle d'utiliser la cheminée, au motif que le système de fermeture de la plaque n'était pas scellé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles

Y..., la compagnie La Union et le Phenix Espagnol a demandé, en application de l'article 1733 du Code civil, que M.

majoration de 25 % appliquée à l'impôt sur le revenu établi au titre des années 1974, 1975 et 1976 : Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de la requête : Considérant que les dispositions du 1 de l'article

X, L'IRREGULARITE DONT CETTE VERIFICATION ETAIT ENTACHEE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

cette décision et, aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2014, elle sollicite l'infirmation du jugement, de dire qu'il n'y a lieu d' appliquer ni la présomption de responsabilité de l'article

AXA France IARD a exercé un recours contre la compagnie GROUPAMA sur le fondement de l’article 1733 du code civil pour un montant de 39713,80 €.

Y... n'avait pas la qualité de "personne de la maison" au sens de l'article 1735 du Code civil, mais celle de tiers, à relever que le jour même Mme A... lui avait interdit les lieux en le prévenant par

applicable : Considérant que le service a fait application des dispositions des articles 1733-2 et 1731 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 juillet 1987, prévoyant

et adoptés, l'arrêt retient, à bon droit, que l'indemnité due en vertu de l'article 1733 du Code civil doit réparer intégralement le préjudice causé par l'incendie et permettre au propriétaire de rétablir

L. 451-4 du Code rural ; que pas plus ils ne peuvent utilement se référer aux dispositions de l'article 1733 du Code civil alors que le preneur ne peut répondre de l'incendie qui est arrivé par cas fortuit

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la portée attribuée au 3 du I de l'article 235 quater du code général des impôts par les dispositions interprétatives du IV de l'article

décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 24 février 1988, il y a lieu d'assortir les droits en principal dont la société requérante est redevable des intérêts de retard prévus à l'article

1384 du Code civil ; Mais attendu que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... et la Maif, prenant acte de la renonciation de la Samda à invoquer l'article 1733 du Code civil, écarté par les